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Philippe Brun
Question N° 12618 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût réel unitaire pour la sécurité sociale des doses de vaccins contre la covid-19. Selon un rapport de la Cour des comptes de décembre 2022, le plus récent disponible à ce jour, le coût supporté par l'assurance maladie au titre de la vaccination en France s'élève à 7,6 milliards d'euros cumulés entre 2020 et 2022. Pour les périodes ultérieures, très peu d'informations sont disponibles. Concernant les dépenses futures de la sécurité sociale pour les vaccins contre la covid-19, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne fait pas état de ces dernières. Il y figure seulement un montant regroupant l'ensemble des dépenses dites « covid » pour l'année 2024, montant fixé à 1 milliard d'euros. À l'occasion du lancement de la dernière campagne de vaccination débutée le 2 octobre 2023 et au vu de la marge réalisée par les sociétés pharmaceutiques productrices de ces vaccins du fait de leur situation oligopolistique, il apparaît pertinent de s'interroger sur ces coûts. Il souhaiterait connaître le coût de revient d'une dose de vaccin pour la sécurité sociale.
Réponse émise le 19 mars 2024
Depuis 2020, le circuit d'acquisition des vaccins contre la Covid-19 est dérogatoire : les négociations sont menées directement au niveau de la Commission européenne avec les laboratoires pharmaceutiques pour le compte des Etats membres. En France, les vaccins sont achetés par l'Agence française de santé publique ou Santé publique France (SPF), via une dotation exceptionnelle financée par la sécurité sociale sur le 6ème sous-objectif de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Les prix, qui ne sont pas publics, varient en fonction des caractéristiques des vaccins acquis et des versions successives, en réponse aux mutations du virus de la Covid-19. Le montant de 7,6 milliards d'euros (Md€) mentionné et qui est issu du rapport de la Cour des comptes "La Vaccination contre la Covid 19 - Des résultats globaux favorables, des disparités persistantes", publié en décembre 2022, recouvre à la fois le coût d'achat des vaccins et le paiement des effecteurs entre 2020 et 2022. Entre 2020 et 2022, SPF a en effet dépensé 5,2 Md€ pour l'achat de vaccins contre la Covid-19, permettant de réaliser plus de 150 M d'injections au sein de la population française. Pour l'année 2023, les coûts en lien avec la crise sanitaire ont été évalués à 0,9 Md€ et provisionnés comme tels dans l'ONDAM pour couvrir les campagnes de vaccination, dont notamment l'achat de vaccins (0,4 Md€ de dotation à SPF), mais également les coûts liés au dépistage et l'achat de tests PCR (CCSS septembre 2023 p. 81). La reprise de ce montant en 2024 correspond donc aux dépenses à couvrir dans un contexte de normalisation de l'épidémie, tout en assurant la protection des personnes à risques. Effectivement, des vaccins seront encore achetés en 2024 par SPF pour couvrir les personnes ciblées en lien avec l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), rendu le 23 février 2023, qui recommande, outre une campagne hivernale à destination d'un public assez large, une campagne au printemps pour les personnes identifiées comme les plus fragiles (Haute autorité de santé - Stratégie de vaccination contre la Covid-19 : anticipation des campagnes de vaccination en 2023 (has-sante.fr) ). Dans un contexte de sortie de la pandémie, une inscription au calendrier vaccinal de la Covid-19 est prévue en 2024. Des travaux sont en cours par la direction générale de la Santé pour adapter la réglementation et des négociations ont lieu avec les laboratoires pharmaceutiques pour déterminer le prix des vaccins au sein de l'instance ad hoc, le Comité économique des produits de santé (CEPS), où siège des représentants de la direction de la sécurité sociale. La prise en charge de ces vaccins par l'assurance maladie, comme celle de l'acte de vaccination reste à déterminer, pour des considérations à la fois de santé publique et de soutenabilité des comptes de la sécurité sociale.
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