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Éric Girardin
Question N° 12582 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la création par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024 d'un pôle d'appui à la scolarité (PAS). Pour rappel, les constats réalisés par la convention nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 soulignent de nets progrès dans l'accompagnement des personnes porteuses de handicap. En effet, depuis 2017, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de 36 % tandis que le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a augmenté de 51 %, avec 130 000 AESH qui interviennent dans les classes et qui ont pu bénéficier d'une augmentation de leur salaire net. M. le député tient d'ailleurs à souligner le travail du Gouvernement en la matière. Cependant, soucieux de l'évolution de ces problématiques qui sont susceptibles de toucher tous les concitoyens, M. le député échange régulièrement avec les organisations syndicales et les associations de sa circonscription, qui lui indiquent régulièrement des délais trop longs ainsi qu'un manque de personnels et de matériels adaptés. Dans ce contexte, si les raisons qui poussent le Gouvernement à créer cette structure sont tout à fait pertinentes, la création de cette nouvelle structure soulève d'importantes inquiétudes au sein des associations de défense des personnes en situation de handicap. En effet, ces associations craignent que la création des PAS n'entraîne une dégradation de la compensation handicap en privilégiant une logique budgétaire au détriment de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des jeunes en situation de handicap. Ces inquiétudes sont notamment liées à la répartition peu claire des compétences entre les futures PAS et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aussi, une clarification de cette répartition serait sans doute de nature à rassurer les acteurs incontournables de l'accompagnement des handicapés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités de répartition des compétences entre les PAS et les MDPH ainsi que les impacts de cette réforme sur les projets personnalisés de scolarisation (PPS).
Réponse émise le 4 juin 2024
La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de répondre aux besoins des enfants et jeunes adultes en situation de handicap. Différentes mesures ont été annoncées, traduisant, notamment, le renforcement de la coopération entre l'école et le secteur médico-social. Ainsi, l'ambition de transformer les actuels pôles inclusifs d'accompagnement localisés prévus à l'article L. 351-3 du code de l'éducation en « Pôles d'appui à la scolarité » (PAS) participe de cette ambition. L'objectif des PAS est de faciliter les parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, lesquels incluent les enfants en situation de handicap, en apportant une réponse de premier niveau grâce à la mobilisation des ressources auprès de l'élève. En corollaire, il est également prévu le déploiement de plateformes d'équipes mobiles médico-sociales pouvant intervenir directement dans l'école, mobilisables par les futurs PAS. Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 233 portant création des PAS non conforme à la Constitution, considérant qu'il ne relevait pas du domaine de la loi de finances. Certaines missions, ne relevant pas du niveau législatif, pourraient être mises en œuvre à droit constant.
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