Naïma Moutchou
Question N° 12578 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'utilisation des fonds européens consacrés à l'aide aux familles précaires. L'inflation alimentaire qui a atteint plus de 21 % en deux ans couplée à la hausse des prix de l'énergie entraînent une chute dramatique du pouvoir d'achat pour les Français les plus précaires, étudiants, travailleurs pauvres, bénéficiaires de minima sociaux, qui sont de plus en plus contraints de recourir à l'aide des associations pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Dans le cadre du plan de relance européen destiné à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l'initiative REACT-EU (« Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe ») a permis de rehausser les fonds alloués à la politique de cohésion, dotée d'un montant de 47,5 milliards d'euros dont 3,9 milliards pour la France. Cette initiative abonde notamment les crédits du programme français du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) de 104 millions d'euros. Ce programme soutient des actions d'aide alimentaire ou d'assistance matérielle de base destinés aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements ou autres biens à usage personnel) et s'accompagnant de mesures d'intégration sociale. Il peut également contribuer au financement de programmes d'insertion, de formation et de lutte contre l'exclusion. Il bénéficie de conditions de recours particulièrement flexibles, avec l'absence de contrepartie nationale demandée pour les années 2020-2021 et 2021-2022. D'après une récente communication de la Commission européenne, une partie importante de la dotation française au titre du FEAD 2014-2020, dont la gestion en France est assurée par la direction générale de la cohésion sociale, n'a pas été consommée. Or la fin de la période d'éligibilité est fixée au 31 décembre 2023. Dans le contexte d'une forte inflation qui touche l'ensemble des postes de dépenses des Français et fragilise les foyers les plus précaires, de nombreuses associations qui œuvrent chaque jour pour venir en aide à ces familles pourraient bénéficier de ces fonds. Aussi, elle lui demande de bien vouloir établir un bilan de l'utilisation par la France des fonds REACT et souhaiterait connaître ses intentions concernant les fonds qu'il reste à engager d'ici le 31 décembre 2023.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)