Jean-Hugues Ratenon
Question N° 12575 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière difficile des TPE et PME à La Réunion. Les difficultés rencontrées ont été soulevées par différents syndicats et particulièrement à la suite de la mobilisation du Collectif des syndicats et associations professionnels de la Réunion (CSAPR) à La Réunion sur le problème des dettes fiscales et sociales des petites entreprises. Selon les syndicats mais aussi selon des témoignages recueillis au bureau parlementaire de M. le député, ces difficultés seraient dues à la conjoncture économique actuelle et à la pression des organismes, notamment de la caisses générale de sécurité sociale (CGSS). Ainsi, des milliers d'entreprises risquent de fermer, ce qui entraînerait la perte de nombreux emplois et fragiliserait gravement le tissu économique réunionnais. Par ailleurs, la caisse générale de sécurité sociale doit pouvoir fournir clairement le montant des dettes, plutôt que de se baser sur des chiffres qui seraient erronés dans de nombreux cas. La détérioration du service public (en raison du manque de moyens à la CGSS) est un des facteurs qui met en difficulté les entreprises. Selon le Président de la chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR), M. Pierrick Robert, que M. le député a rencontré le 23 octobre 2023, la situation des entreprises locales est très alarmante et il convient d'agir de toute urgence. M. le député demande en premier lieu que les poursuites engagées contre les entreprises fragiles soient suspendues le temps de faire un état détaillé de la situation actuelle. Mais aussi, la mise en place d'un guichet unique avec une cellule psychologique à la sécurité sociale et l'échelonnement des dettes sur 60 mois. En second lieu, M. le député souhaite sensibiliser le ministre sur l'urgence que font face les TPE et PME afin d'obtenir des mesures spécifiques, urgentes et adaptées pour l'économie, les entreprises, mais aussi la préservation des emplois du territoire.M. le député rappelle à M. le ministre que la situation économique et sociale réunionnaise est totalement différente de celle de l'Hexagone et lui demande d'en tenir compte et d'agir en conséquence. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 6 février 2024
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant les difficultés de certaines entreprises françaises et en particulier réunionnaises. Concernant le premier point, des mesures permettant un traitement bienveillant des cotisants en difficulté dans les territoires ultramarins sont déjà en place, et offrent la possibilité aux cotisants de ces territoires de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leur dette sociale. Les entreprises fragiles qui ont déjà constitué de la dette sont invitées à contacter leur caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour solliciter des modalités d'étalement de leurs dettes sur une durée de 12 mois. En cas de difficultés de trésorerie risquant de compromettre le paiement des cotisations à l'échéance, un délai de paiement peut être octroyé par anticipation. Le montant des échéances de remboursement peut par ailleurs être adapté, et ce de façon facilitée depuis l'espace en ligne de l'entreprise. La mise en place de délais de paiement implique de facto la suspension des actions en recouvrement sur ces montants : si l'entreprise respecte son plan d'apurement, aucune poursuite n'est engagée. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une mesure spécifique car la politique d'accompagnement des cotisants en difficulté permet déjà la suspension des poursuites. Une suspension automatique et généralisée des poursuites a été mise en œuvre en 2020 durant la crise sanitaire, mais celle-ci n'est aujourd'hui plus justifiée. En ce qui concerne la durée des plans d'apurement octroyés, un échelonnement sur 60 mois est proposé, soit la durée prévue par le dispositif exceptionnel mis en place par le Gouvernement au sortir de la crise sanitaire. Ce dispositif exceptionnel a désormais pris fin, de manière très progressive. Il convient de rappeler qu'il avait été mis en place dans un contexte très particulier, plus de 6 Mds€ de dettes de cotisations et contributions sociales ayant été accumulés par les employeurs et les travailleurs indépendants pendant la crise sanitaire, en raison des reports de paiement consentis par les pouvoirs publics. Il était donc nécessaire de prévoir des modalités très progressives de remboursement de cette dette, afin de lisser l'effort demandé dans le temps, et de ne pas freiner la reprise économique, d'où une durée allongée par rapport aux plans « classiques ». Les cotisants des territoires ultramarins ont ainsi bénéficié, au même titre que tous les autres cotisants, de cette politique de mise en place systématique de plans d'apurement pour l'ensemble de leurs dettes, y compris celles générées avant la crise sanitaire. Pour rappel, environ 76 000 plans leur ont été accordés au deuxième semestre 2022. Ces octrois systématiques ont été suivis par une reprise très progressive des actions de mise en recouvrement qui avaient été suspendues pendant la crise sanitaire, et l'outre-mer a bénéficié d'un calendrier adapté (avec un démarrage plus tardif et des opérations plus étalées dans le temps). Les cotisants concernés ont tous bénéficié d'une information préalable les invitant à se rapprocher de leur caisse pour voir comment ils pouvaient régulariser leur situation. Cette approche se poursuit aujourd'hui et il apparaît important de souligner que si le plan d'apurement mis en place ne peut pas être respecté, rien n'interdit à l'organisme, dès lors qu'il est contacté par le cotisant, de conclure un nouvel échéancier de paiement. Par ailleurs, concernant la demande de mise en place d'une cellule psychologique, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté pour La Réunion a été formé à détecter les cas de détresse psychologique afin de rediriger les entrepreneurs concernés vers un accompagnement par un psychologue, via le réseau « Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe » (APESA). Concernant le second point, les entreprises réunionnaises bénéficient en premier lieu, au même titre que l'ensemble des autres entreprises françaises, des dispositifs de droit commun d'aide aux entreprises et d'accompagnement par des réseaux soutenus par l'État et Bpifrance, ainsi que de prévention des difficultés. En particulier, sous l'égide de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le conseiller départemental aux entreprises en difficulté mentionné plus haut aide les entrepreneurs à mobiliser les outils d'accompagnement mis en place par l'État : aménagement des dettes sociales et fiscales, prêt direct, médiation du crédit ou médiation des entreprises, et procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce. Le ministre chargé de l'économie a également annoncé début janvier 2024 la prolongation jusqu'en 2026 de l'accord qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) de repousser leurs échéances de prêts garantis par l'État (PGE). Ce report se fait par une procédure simplifiée, rapide, confidentielle et gratuite, sous l'égide de la Médiation du crédit de la Banque de France. En complément, les entreprises de La Réunion bénéficient de dispositifs avantageux tels que l'exonération de cotisations dite « Lodeom », de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (AFIOM), et plusieurs dispositifs d'accompagnement et de financement des entreprises soutenus par l'État voient des déclinaisons particulières à La Réunion pour s'adapter aux particularités de sa situation. Ceux-ci incluent les appels à projet Projets d'innovation et Projets de filières de Bpifrance, ou encore les prêts et garanties distribués par les associations (Réunion Active Garantie, prêts d'honneur du réseau Initiative). En outre, les entreprises de La Réunion bénéficient d'une prise en charge conséquente de leurs actions d'internationalisation menées par la Team France Export (70 % des frais de prospection à l'international et 50 % du coût d'un Volontaire International en Entreprise, accompagnement individualisé des démarches export). Ce soutien va encore s'accroître avec la mise en place du plan « Osez l'export » lancé récemment par le Gouvernement en août 2023.
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