Mereana Reid Arbelot
Question N° 12573 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur différentes difficultés afférentes à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin « destinée à récompenser et mettre à l'honneur toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine » créée par un décret n° 2022-148 du 8 février 2022. Tout d'abord, elle tient à saluer la création de cette médaille. Elle salue également son attribution à un contingent de 30 % de femmes au titre de l'année 2022 et encourage le ministère à continuer à suivre cette voie vers l'égalité femmes-hommes. En revanche, plusieurs éléments ne peuvent manquer de l'interroger au sujet de cette nouvelle décoration. Premièrement, le décret n° 2022-148 du 8 février 2022 précise que « tout acte contraire aux politiques menées par le ministère ou le Gouvernement ou aux intérêts de la France dans les outre-mer initiera une procédure de suspension ou de radiation de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin ». Plusieurs récipiendaires de cette distinction l'ont refusée du fait de cet article. Pour ne citer que deux exemples, M. Max Dubois a refusé la médaille au motif qu'il devrait alors « de facto (s)e soumettre aux orientations politiques du ministère des outre-mer (et) renoncer à (s)on combat pour l'égalité » et M. Gilles Roussi l'a refusée en ce qu'elle « aurait pour vertu de (l)e remercier de (s)es engagements à l'égard de (s)es frères caribéens ». De son côté, voyant certains de ses journalistes ou autres salariés bénéficiaires de cette médaille, France TV s'interroge sur leur capacité future à pouvoir s'exprimer librement à l'antenne et juge que cette médaille est une « menace » pour l'indépendance de ce grand groupe audiovisuel public. Cette mention semble injustifiée, d'autant plus qu'elle est absente des textes régissant d'autres distinctions telles que la Légion d'honneur, l'ordre national du mérite, la médaille militaire (art. R. 89-R. 96, code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite), l'ordre national du Mérite agricole (art. 11, décret n° 59-729 du 15 juin 1959), ou encore l'ordre du Mérite maritime (art. 17, décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002). Mme la députée encourage ainsi M. le ministre à supprimer cette mention. Deuxièmement, Mme la députée tient à rappeler les termes d'une lettre de M. le Président de la République à M. le Premier ministre en date du 11 juillet 2008 et donnant directive aux départements ministériels d'enrichir leurs choix et de diversifier leurs promotions afin de correspondre de façon plus précise à la réalité de la société française, notamment en sollicitant davantage les préfectures, les collectivités territoriales, les mairies, les directions départementales, les chambres de commerce, les organismes représentatifs des entreprises, les établissements publics et les associations. Ceux-ci, étant présents sur le terrain ou en contact direct avec les administrés, seraient assurément disposés à suggérer des noms de personnalités pertinentes pour l'attribution de cette médaille. Cette même lettre instaurait le mécanisme de l'initiative citoyenne, selon lequel tout citoyen peut « proposer une personne qu'il estime méritant pour une première nomination dans la Légion d'honneur ou dans l'ordre national du Mérite. Si cette proposition est soutenue par 100 personnes dans le même département, elle sera obligatoirement examinée par le préfet de département ». Depuis le 9 mars 2010, ce nombre a été réduit à 50. En 2015, 150 dossiers avaient été déposés et 52 personnes récompensés suivant cette procédure. Mme la députée suggère l'extension de ce dispositif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin, avec l'inclusion d'un article relatif à l'initiative citoyenne au décret n° 2022-148 du 8 février 2022. Dans le cas où M. le ministre évaluerait positivement cette inclusion, elle pourrait par la suite être précisée dans le code de la Légion d'honneur et étendue aux décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole et au décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime. Dans le même esprit et sur le modèle des seize membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur (art. R11 du code de la Légion d'honneur), des douze membres du conseil de l'ordre national du Mérite (art. R. 165 du code de la Légion d'honneur), des dix-huit membres du conseil de l'ordre du Mérite agricole (art. 9 du décret n° 59-729 du 15 juin 1959) ou encore des douze membres du conseil de l'ordre du Mérite maritime (art. 3 du décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002), Mme la députée suggère la création d'un conseil de l'ordre de l'engagement ultramarin afin de délibérer sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations et promotions ainsi qu'à la discipline des membres de l'ordre. Celle-ci pourrait notamment compter pour membres d'anciens récompensés à l'échelon or, les présidents des délégations aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que chaque président de département, de région ou de collectivité territoriale ultramarine. Dans l'hypothèse où la création d'un tel conseil de l'ordre ne pourrait se réaliser, elle proposerait alors une alternative. Sur le modèle des autres distinctions existantes, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pourrait se voir chaque année proposer une liste de noms par les différentes personnes citées au paragraphe précédent. Enfin, plusieurs récompensés indiquent ne pas avoir été mis au courant de leur nomination avant de recevoir leur médaille. Leur diplôme leur a donc été envoyé avant même qu'ils n'aient eu l'occasion d'accepter ou de refuser la décoration. Cela montre un certain souci organisationnel dans la remise de cette médaille, qui bénéficierait à être améliorée. Mme la députée encourage donc le ministère à se pencher sur cette question afin que la remise de cette médaille, distinction bien prometteuse pour les personnalités ultramarines, se déroule de la meilleure des manières lors des prochaines éditions. Elle tenait donc à savoir s'il comptait amender le décret n° 2022-148 du 8 février 2022 afin de remédier à ces différentes difficultés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)