Yannick Monnet
Question N° 12530 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Ce décret prévoit le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets photovoltaïques installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre code de l'environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l'ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme. M. le député s'interroge, à ce stade, sur l'opportunité de cette référence à la puissance crête installée qui, d'une part, reste assez théorique et décorrélée de la puissance réellement injectée par une installation déterminée à un instant t et qui, d'autre part, favorise la désoptimisation des surfaces exploitées en ne tenant pas compte des évolutions technologiques prévisibles en matière de puissance des panneaux photovoltaïques. Interpellé par des porteurs de projets photovoltaïques, il s'interroge sur l'opportunité de réviser ce décret afin de ne plus raisonner en matière de puissance crête installée mais de surface au sol des installations, conformément aux objectifs de minimisation de l'impact des installations d'énergie renouvelable en matière d'artificialisation des sols. Il souhaite connaître sa position en la matière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)