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Béatrice Descamps
Question N° 1253 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de la profession d'infirmier évaluateur médico-social, professionnels de santé chargés de l'évaluation multidimensionnelle de l'allocation personnalisée autonomie (APA), dans le projet de loi de finances rectificative qui étend l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique territoriale. Ces professionnels de santé, infirmiers diplômés d'État et affiliés à l'Ordre des infirmiers, sont nécessaires au bon fonctionnement des politiques départementales dans le cadre des actions liées à l'APA et à l'ensemble des missions liées à l'autonomie et à l'inclusion. Pourtant, puisqu'ils ne sont pas cités dans le texte du projet de loi de finances rectificative, ils ne pourront être éligibles au CTI - et cette éligibilité serait légitime - que si leur profession est citée dans le décret d'application. Elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il est prévu d'intégrer les infirmiers évaluateur du médico-social dans l'application du CTI au secteur socio-éducatif dans le décret à venir.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. La revalorisation salariale prévue par les accords du Ségur de la santé s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente. D'un montant de 49 points d'indice majoré, soit 237,65 euros bruts mensuels, ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux notamment créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans certains services départementaux en application de l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Si le B du I de l'article 48 précité, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoit d'ores et déjà que les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant les fonctions d'infirmier perçoivent le CTI ou l'indemnité équivalente, le bénéfice de ces derniers est toutefois conditionné, aux termes de cette même disposition, au fait que ces agents exercent leurs fonctions au sein de certains établissements, services, structures ou centres qu'elle énumère limitativement. Les services départementaux au sein desquels travaillent les infirmiers évaluateurs médico-sociaux, chargés de l'évaluation multidimensionnelle de l'allocation personnalisée autonomie, ne figurent pas, à ce jour, dans la liste des structures ouvrant droit au CTI et à l'indemnité équivalente au titre du B du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les infirmiers évaluateurs médico-sociaux chargés de l'évaluation multidimensionnelle de l'allocation personnalisée autonomie n'exerçant pas par ailleurs, au quotidien et de manière effective, des missions d'accompagnement socio-éducatif mais, à titre principal, des missions de coordination et d'évaluation, les services au sein desquels ils travaillent ne s'inscrivent pas dans le champ de l'engagement pris par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de cette revalorisation salariale lors de la clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ces agents ne peuvent par conséquent bénéficier du CTI ou de l'indemnité équivalente. Compte tenu du fait que les structures ouvrant droit au CTI ont été déterminées limitativement par l'article 48 de la loi précitée, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics pris pour son application ne peut étendre le bénéfice du CTI à de nouveaux services. Les accords du Ségur de la santé prévoient toutefois une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires pour l'ensemble des agents paramédicaux indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins-généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, infirmiers, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ont ainsi été reclassés au sein de grilles indiciaires plus favorables à compter du 1er janvier 2022.
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