Frédéric Maillot
Question N° 12523 au Ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les répercussions néfastes de l'arrêté pris le 31 juillet 2023 visant à baisser l'enveloppe dédiée à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Soutenir le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée est une nécessité absolue aussi bien pour leur bien-être que l'économie réunionnaise. L'arrêté pris lors de la période estivale pose problème à plusieurs niveaux. La baisse de la contribution étatique pour le financement de la création d'emploi passant de 102 % du Smic à 95 % dès le 1er octobre 2023 engendre des conséquences en cascade : perte de millions d'euros pour l'expérimentation mais aussi perte pour les entreprises qui envisageaient de recruter les chômeurs de l'expérimentation. Comment prétendre vouloir le plein emploi quand les moyens pour y arriver sont supprimés ? Depuis deux ans, ce ne sont pas moins de 48 territoires qui ont été ajoutés au dispositif et près de 4 000 personnes qui ont pu s'extirper du chômage de longue durée grâce aux deux lois d'expérimentation qui ont reçu l'approbation de l'entièreté du Parlement. De manière plus générale, cet arrêté témoigne d'un objectif contradictoire : comment les entreprises à but d'emploi sont-elles censées soutenir l'emploi quand leurs moyens sont réduits - notamment leur contribution au développement de l'emploi - et qu'elles ne peuvent, seules, faire face au coût que pose cette expérimentation ? La loi du 14 décembre 2020 est pourtant claire sur les financeurs : « L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ». Il s'agit pourtant ici d'un recul du Gouvernement face au besoin de financement du retour à l'emploi. À La Réunion, on déplore encore un taux de chômage qui avoisine les 18 % sans compter sur un taux de pauvreté qui reste à 40 % et pénalise nombre de familles qui pâtissent d'autant plus de l'inflation. Il est vital de soutenir les mécanismes qui contribuent au retour à l'emploi et l'expérimentation en est un maillon essentiel. Afin d'apporter de la visibilité aux acteurs concernés par cette expérimentation, il souhaiterait savoir s'il pourrait confirmer cette baisse drastique de moyens et comment cela s'amorcera pour les prochaines années à venir.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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