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Béatrice Descamps
Question N° 1252 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité, pour les diplômés en psychomotricité en Belgique, de s'installer en France. En effet, les autorisations d'exercer sont suspendues depuis plusieurs années par les autorités françaises. Or nombreux sont les jeunes Français, notamment originaires des Hauts-de-France, à aller faire leurs études en Belgique, pour des raisons aussi diverses que le nombre de places ou le coût de ces études, et à devoir renoncer à leur rêve, à leur projet professionnel et à leur projet de vie en raison de ce blocage. Face au cruel manque de psychomotriciens en France et au véritable besoin de personnels pour assurer l'accompagnement des patients, il est vrai que ce « gel » de la part des autorités françaises sur ce diplôme pose un réel problème. La plupart de ces étudiants ont pourtant pu effectuer leurs stages d'études auprès de professionnels français, en France ; et ils n'auraient aucune difficulté à trouver un poste au sein d'établissements français sous-dotés et en demande. La difficulté semblait venir, originellement, du fait que la Belgique n'ayant pas réglementé cette profession, tant en terme de formation que d'exercice, les psychomotriciens français ne peuvent pas exercer en Belgique et donc ne peuvent pas justifier des deux ans d'exercice qui leur permettraient de revenir en France au nom de la directive européenne relative à la libre circulation des professionnels de santé. Elle souhaiterait savoir où en sont les discussions avec la Belgique pour trouver une solution permettant de débloquer la situation des Français diplômés et sollicite, à tout le moins, la mise en œuvre d'une meilleure information auprès des étudiants français susceptibles d'aller se former en psychomotricité en Belgique.
Réponse émise le 1er août 2023
La psychomotricité n'est pas reconnue comme une profession de santé en Belgique par le ministère de la santé belge, et tel que confirmé par un arrêt de la Cour constitutionnelle en 2019. Il en découle que les psychomotriciens qui ne sont pas des professionnels de santé, ne peuvent donc pas réaliser des actes relevant de la loi belge du 10 mai 2015. Le contexte de travail de ces professionnels se limite ainsi à des milieux non médicalisés. A ce titre, les autorités françaises n'ont pas accordé la reconnaissance des qualifications professionnelles aux diplômés du bachelier de psychomotricité, qui n'entrent pas dans le champ de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette analyse a également été celle du tribunal administratif de Lille, qui, dans une série d'affaires, a débouté les requérants de leurs droits. En conséquence, les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (les services des Préfectures) ne peuvent considérer comme recevable un diplôme de bachelier en psychomotricité si le demandeur n'est pas par ailleurs professionnel de santé d'une autre profession (médecin, ergothérapeute, logopède, masseur-kinésithérapeute ou orthoptiste). La Commission européenne confirme la position de la France et des échanges doivent se poursuivre à cette échelle, et à l'échelle nationale en Belgique, pour faire évoluer la situation.
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