Emmanuel Blairy
Question N° 12501 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation catastrophique de certaines familles de Bihucourt après la tornade du 23 octobre 2022. En effet, il y a tout juste un an, des rafales de vents de près de 150 km/h ont littéralement balayé ce village du Pas-de-Calais. À ce jour, encore une quinzaine de familles n'ont pas réintégré leur domicile. Bien que les compagnies d'assurance aient accepté de couvrir les loyers des relogements et les travaux de reconstruction, les familles sinistrées sont actuellement confrontées à de nouvelles difficultés. L'indemnisation des sinistrés ne couvre que 12 mois. Au-delà, les travaux de reconstruction sont supposés être achevés et les familles avoir regagné leur domicile. Cela n'est évidemment pas le cas compte tenu des délais de traitement des demandes, de la difficulté de mobiliser les entreprises de travaux, des délais d'approvisionnement des matières premières et des matériaux de construction et de l'allongement des délais d'exécution des travaux. Dans le même temps, le coût des travaux explose, l'inflation dans le secteur du BTP est supérieure à l'inflation des prix à la consommation. Au-delà de 12 mois, les familles doivent couvrir une double charge financière : remboursement de l'emprunt de leur résidence sinistrée et loyer de leur relogement. Ils doivent par ailleurs faire face à l'éloignement de leur relogement, qui impose des frais de carburant supplémentaires. D'une part, il est impératif que l'État demande au représentant des assureurs de négocier avec les assurances pour continuer de couvrir les frais prévus par les contrats au-delà de la période de 12 mois. D'autre part et compte tenu de la grande précarité de ces familles, il demande à l'État de prendre le relais sur les loyers et prêts immobiliers.
Réponse émise le 7 mai 2024
En lien avec la préfécture de département, l'État est particulièrement attentif à l'accompagnement des sinistrés de la tornade du 23 octobre 2022. Les dommages résultant des tempêtes et vents violents sont obligatoirement couverts au titre de la garantie « Tempête » des contrats multirisques habitation (article L. 122-7 du code des assurances). Les modalités de cette couverture – notamment la nature des frais couverts et leur durée de prise en charge – varient en fonction des modalités contractuelles relatives à chaque contrat. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés pour les sinistrés concernés et de leurs attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour étendre la durée de la couverture des frais de relogement. Toutefois, l'État ne peut imposer la prise en charge de ces frais au-delà des clauses contractuellement définies, obligation qui pourrait s'avérer inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Par ailleurs, un allongement de l'indemnisation ne parait pas envisageable dès lors qu'il n'appartient pas aux assureurs de supporter les conséquences de l'allongement des délais de construction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.