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Béatrice Descamps
Question N° 1249 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la valorisation du niveau de formation des infirmiers diplômés d'État. Le Ségur de la santé a permis une revalorisation des carrières des professionnels de santé, de la fonction publique et du secteur privé. Le rehaussement des grilles salariales et statutaires, calculé en fonction des années de carrières, ne semble pas tenir compte du niveau de formation, des diplômes et des compétences au sein des catégories. À titre d'exemple, un IDE avec un master bac + 5 perçoit le même salaire qu'un IDE avec une licence. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte engager pour établir une revalorisation équitable.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Les infirmiers constituent un ensemble de professions présentant divers niveaux de spécialisation et de qualification : - le corps des infirmiers de catégorie B régis par le décret n° 88-1077 et les infirmiers en soins généraux (ISG) régis par le décret n° 2010-1139, étant titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de niveau 6 ; - les infirmiers puériculteurs, régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2010-1139, ayant complété leur formation d'infirmier ou de sage-femme par l'obtention du diplôme d'Etat de puéricultrice de niveau 6 ; - les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2010-1139, ayant complété leur formation d'infirmier, de sage-femme ou de troisième année du deuxième cycle des études médicales par l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire de niveau 7 ; - les infirmiers anesthésistes (IADE), régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2017-984, ayant complété leur formation d'infirmier, de sage-femme ou de troisième année du deuxième cycle des études médicales par l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste de niveau 7. C'est pour reconnaître les différents niveaux de qualification et la technicité de leur exercice qu'il existe une distinction des niveaux de rémunération de ces agents. Par exemple, pour les infirmiers issus des corps en vigueur de la fonction publique hospitalière : - les ISG évoluent sur les grades 1 et 2 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (décret n° 2010-1139), là où les infirmiers spécialisés relevant de ce corps (puériculteurs et IBODE) évoluent sur les grades 2 et 3. Le sommet de grille de ces infirmiers spécialisés (IM 764) est donc supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation (IM 722), l'équivalent de 203,70 euros brut par mois. Les IBODE bénéficient, en complément, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points. - les IADE (régis par le décret n° 2017-984) évoluent sur une grille indiciaire indépendante de celle des puériculteurs et des IBODE précités dont l'échelon terminal à un niveau identique (IM 764). Les IADE bénéficient en complément d'une NBI de 15 points et d'une prime spéciale de 180 € brut par mois.
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