Didier Le Gac
Question N° 12485 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la solidarité nationale de l'activité physique adaptée (APA) dans le cadre des parcours des patients atteints de pathologies chroniques et notamment respiratoires. Malgré les bénéfices multiples de l'activité physique adaptée (physiques, physiologiques, psychologiques et sociaux) démontrés par de nombreuses publications scientifiques et la reconnaissance de l'APA comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 par la Haute Autorité de santé, cette pratique est toujours en attente d'un financement pérenne, en dépit d'un cadre légal et réglementaire bien défini. Cette situation est source d'inégalité d'accès aux soins pour les patients, puisque sa prise en charge relève aujourd'hui d'initiatives locales, mutualistes ou associatives. Le rapport « Charge et Produits » de l'assurance maladie pour 2024 ainsi que le dossier de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) évoquent la prise en charge de l'activité physique adaptée par l'assurance maladie. Or l'article 22 du PLFSS 2024, censé se référer à cette disposition, prévoit uniquement le financement de « parcours coordonnés renforcés » afin de pérenniser les expérimentations faites au titre de l'article 51 sans aucunement mentionner le financement de l'APA. Ce décalage laisse croire que l'activité physique adaptée ne sera pas prise en charge pour les patients chroniques, notamment ceux atteints d'une maladie respiratoire, qui en ont besoin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'activité physique adaptée sera bien prise en charge par la solidarité nationale dès 2024, notamment pour les patients souffrant de maladies respiratoires chroniques.
Réponse émise le 12 mars 2024
En cette année de jeux olympiques et paralympiques à Paris, l'activité physique et sportive a été décrétée Grande cause nationale par le Président de la République. Le Gouvernement, et le ministère du travail, de la santé et des solidarités, comme celui des sports en particulier, entendent bien soutenir et accompagner le déploiement de l'activité physique et sportive, en commençant par l'activité physique adaptée. L'activité physique adaptée intervient dans la prévention de nombreuses maladies chroniques comme le diabète ou le cancer, et il n'est plus à prouver que sa pratique produit des effets bénéfiques sur la réduction des complications et l'amélioration de la qualité de vie des patients concernés. L'activité physique adaptée est destinée aux personnes ayant besoin de pratiquer une activité physique à visée thérapeutique qui présentent des limitations nécessitant d'adapter l'activité physique et qui ont besoin d'une pratique encadrée par des professionnels de santé ou des professionnels formés. Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les personnes en affection de longue durée (ALD), souffrant de maladies chroniques, de facteurs de risque et en situation de perte d'autonomie peuvent bénéficier d'une prescription d'activité physique adaptée. La place de l'activité physique adaptée comme thérapeutique non médicamenteuse a donc été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 relatif à la mise en place d'un parcours de soins après le traitement d'un cancer incluant l'activité physique. Dans le prolongement de cette expérimentation, plusieurs amendements proposent d'expérimenter la prise en charge de l'activité physique adaptée pour les personnes atteintes d'un cancer via un financement par le FIR. Cette expérimentation permettra de co-construire un parcours adapté pour les publics cibles, en cohérence avec les mesures précédemment citées. Par ailleurs, l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, portant sur l'entrée dans le droit commun des expérimentations probantes de l'article 51, permettra d'élargir l'accès à des prestations d'activité physique adaptée à des fins d'appui thérapeutique dans le cadre de parcours de santé et de solvabiliser leur prise en charge par l'Assurance maladie. Cette prise en charge devrait concerner, dans le courant de 2024, les personnes ayant besoin d'une rééducation cardiaque ou respiratoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit également le lancement d'une expérimentation du remboursement de l'activité physique adaptée pour les patients en ALD atteints d'un cancer qui fera l'objet d'une évaluation à son issue dans 2 années.
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