Karim Ben Cheikh
Question N° 12473 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions dans lesquels les retraités du système français, qu'ils soient français ou de nationalité étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite. Depuis 2018, les bénéficiaires de pensions de source française ne peuvent plus faire établir le certificat de vie dans nombre de consulats de France alors que celui-ci leur est une pièce exigible annuellement par les organismes d'assurance vieillesse. Ces décisions faisaient suite à une réduction des missions des consulats pour compenser la baisse continue des effectifs sur plus de 15 ans. M. le député précise que cette disparition progressive de certaines missions confiées jusque-là aux consulats a également touché les services de notariat ou encore les accueils téléphoniques et physiques dans les consulats. En l'absence de loi de programmation pour les affaires étrangères, M. le député estime qu'il est de la responsabilité du ministère en charge des comptes publics de programmer budgétairement les moyens et effectifs nécessaires à rendre un service public digne aux Français établis hors de France. M. le député demande si le ministère de l'action et des comptes publics a pris en compte, dans la réévaluation des plafonds d'emploi de la mission « Action extérieure de l'État », la nécessité de prévoir de nouveaux effectifs pour la dotation du programme budgétaire 151 concernant l'administration des Français de l'étranger et les affaires consulaires afin que les consulats puissent redevenir des lieux dans lesquels les Français les plus âgés peuvent accomplir les formalités qui leur sont demandées. Il s'inquiète que cette question soit absente des annonces récentes visant à lutter contre ce que le ministère des comptes publics décrit comme la fraude sociale, lesdites annonces lui paraissent d'ailleurs méconnaître les réalités des concitoyens et des pensionnés de source française établis à l'étranger. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)