Marie-Christine Dalloz
Question N° 12469 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 31 octobre 2023
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme européenne des indications géographiques. Depuis de nombreux mois, les acteurs de la filière vitivinicole alertent sur la nécessité de ne pas déléguer la gestion de leurs cahiers de charges pour les vins d'appellation d'origine à l'EUIPO, l'agence européenne de gestion des marques. En effet, ces cahiers ne concernent pas uniquement la protection du label d'appellation d'origine mais aussi les règles de production, d'étiquetage, de durabilité et de conditionnement pour lesquelles l'EUIPO ne s'avère pas compétente. Malheureusement, la Commission européenne souhaite faire signer aux co-législateurs une déclaration qui serait annexée au règlement afin de maintenir le rôle de l'agence dans la gestion desdits cahiers des charges. Cette décision viendrait déconnecter une partie des règles relatives aux vins à indications géographiques de l'organisation commune des marchés (OCM) unique et ainsi remettrait en cause l'avenir du « paquet vin » du Parlement européen. D'autant plus que les deux tiers des vins de l'Union européenne sont des vins avec indications géographiques. Elle lui demande donc quelles actions il compte mener au niveau de la Commission européenne pour remédier à cette situation préjudiciable pour toute la filière.
Réponse émise le 26 mars 2024
La Commission européenne a publié le 31 mars 2022 une proposition de règlement relatif aux indications géographiques (IG) de l'Union européenne (UE) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles. Les négociations relatives à ce texte ont abouti, le 24 octobre 2023, à une position commune dans le cadre du trilogue interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne, validée par le Conseil à l'unanimité le 27 novembre 2023. Il résulte du texte issu de ces discussions qu'aucune tâche d'instruction n'est déléguée à l'office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), conformément au souhait des autorités françaises et a contrario de la proposition initiale de la Commission européenne. Ne sont finalement confiées à l'EUIPO que des tâches administratives annexes, à savoir l'invalidation des marques commerciales enregistrées en violation des règles de protection des IG, l'établissement et le maintien d'un système d'information et d'alerte sur les noms de domaine, la maintenance et la mise à jour du registre des IG. Concernant les modifications relatives aux vins, les autorités françaises ont rappelé tout au long des négociations leur attachement à la stabilité des règles relatives aux IG viticoles, et aux acquis des dernières réformes. Dans le même temps, elles sont restées ouvertes à ne pas priver le secteur viticole des avancées qui seraient obtenues dans la proposition de règlement, notamment en matière de protection. Les autorités françaises sont parvenues à obtenir le maintien des dispositions spécifiques aux IG viticoles prévues dans le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, concernant le contrôle du respect du cahier des charges des IG viticoles, les définitions des « appellations d'origine protégée » et des « indications géographiques protégées », des cahiers des charges et du document unique, la spécificité concernant l'homonymie avec le cépage et les boissons spiritueuses, les dénominations de vins protégées existantes, ainsi que les redevances. La proposition de la Commission européenne d'harmoniser, au sein du nouveau règlement, les procédures d'instruction des demandes et de fonctionnement des groupements de producteurs reconnus a par ailleurs semblé acceptable aux autorités françaises, dès lors que le fonctionnement du système français pouvait être maintenu. Le ministère de l'agriculture de la souveraineté alimentaire, qui est particulièrement investi dans les négociations relatives à cette proposition de règlement, suit avec une très grande attention ce sujet et fera valoir ces positions jusqu'au vote de la proposition de texte qui devrait intervenir au courant du mois de mars 2024.
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