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Danièle Obono
Question N° 1245 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle et la transparence sur les produits cosmétiques à visée dépigmentante. Depuis plusieurs années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur le nombre important de produits dits « éclaircissants » en circulation sur le marché et contenant des produits dangereux pour la santé tels que l'hydroquinone, le mercure ou encore certains corticoïdes. En 2017, sur 83 produits analysés, 51 contenaient l'un de ces produits dangereux dont on connaît les effets dévastateurs sur la peau : brûlures, eczéma, acné, vergetures irréversibles, hyperpilosité ou encore de cas fréquents de fragilisation structurelle de la peau. Au contact de certains produits, les conséquences peuvent aller jusqu'à de l'hypertension artérielle, du diabète, des insuffisances surrénales voire le cancer de la peau. Cette situation est d'autant plus inquiétante que ces produits sont utilisés par une partie importante de la population en métropole comme dans les départements d'outre-mer. En juin 2021, la police a effectué une saisie de 1 400 crèmes éclaircissantes dans une boutique parisienne. En outre-mer, des produits éclaircissants circulent également. En juin 2022, la police a saisi à Mayotte 15 596 flacons et boîtes de médicaments détournés de leur usage en provenance de la Tanzanie. Cette problématique concerne toutes les classes sociales et tous les âges. Selon l'association Esprit d'ébène, qui avait déjà présenté un plaidoyer à l'Assemblée nationale en 2017, le travail de sanction et de contrôle effectué par la DGGCCRF ne suffit pas à endiguer l'inondation du marché des produits cosmétiques par les produits éclaircissants. La faiblesse du contrôle laisse impunies les pratiques dolosives de certains commerçants qui n'hésitent pas à changer l'étiquetage ou à le traduire en une langue étrangère, souvent incompréhensible par le consommateur. Par ailleurs, les réseaux sociaux ont vu se développer de nombreux commerces autoproclamés qui échappent à la vigilance des autorités et mettent en danger les personnes se fournissant chez eux. Ce manque total de transparence et de contrôle rend le travail des associations sur le terrain plus qu'ardu. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de lutter de façon plus efficace contre ce phénomène qui met en danger une partie importante de la population ; quels moyens sont envisagés pour renforcer l'action de la DGCCRF dans ses missions de contrôle ; quelles actions sont envisagées pour contrer le phénomène massif de fraude qui met à mal la transparence sur la composition des produits et, ainsi, met en danger les consommateurs et consommatrices.
Réponse émise le 8 novembre 2022
Les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – en particulier ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et du service des laboratoires qui leur est commun – opèrent de longue date dans le secteur des produits blanchissants, et ce en dépit des difficultés inhérentes au contrôle de ce marché particulier : produits fabriqués souvent hors du territoire de l'Union européenne, non déclarés sur le portail européen des produits cosmétiques et distribution très atomisée, la plupart du temps clandestine et sans facturation, ne permettant pas de remonter les filières jusqu'aux introducteurs. En premier lieu, les services de la DGDDI contribuent au contrôle des produits cosmétiques à visée éclaircissante en intervenant à l'importation, c'est-à-dire lors de l'entrée de ces marchandises sur le territoire de l'Union, en application de l'article 38 du code des douanes, du règlement (CE) 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et des articles L. 5131-1 et suivants du code de la santé publique. Dans ce cadre, les services douaniers vérifient la présence des mentions obligatoires sur l'étiquetage des produits cosmétiques et l'absence de mention dans la liste des ingrédients de substances prohibées. D'autre part, les services douaniers effectuent des contrôles à la détention et à la circulation, sur des marchandises ayant acquis le statut douanier de marchandises de l'Union, en application du point 17 de l'article 38§4 du code des douanes. Les services douaniers vérifient alors uniquement l'absence de substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) 1223/2009 parmi celles mentionnées dans la liste des ingrédients. Afin d'orienter les contrôles vers les produits les plus susceptibles d'être à risque pour le consommateur, la DGDDI peut appliquer des profils de ciblage aux déclarations en douane de certains opérateurs défavorablement connus. Des campagnes de contrôle portant sur les cosmétiques sont régulièrement organisées par la DGDDI. La dernière a eu lieu au premier semestre 2022. La composition de plus d'un tiers des produits testés n'était pas conforme à la réglementation applicable en raison de la détection d'hydroquinone et de propionate de clobetasol. Les contrôles effectués en 2022 par la DGDDI, à l'importation et à la circulation, ont permis d'écarter 253 références de produits à visée éclaircissante du marché en raison de non conformités dangereuses (notamment détection d'hydroquinone). Ces campagnes sont organisées en coordination avec la DGCCRF, dont les services effectuent pour leur part régulièrement des contrôles dans les points de vente potentiels qui aboutissent à des retraits et destructions parfois d'ampleur. Ces campagnes peuvent être organisées à l'échelon local comme national. Si les services (de la DGDDI comme de la DGCCRF) l'estiment nécessaire, le contrôle est complété par un prélèvement d'échantillons pour analyses par les laboratoires de l'État (service commun des laboratoires – SCL). À titre d'exemple, les opérations réalisées en Île-de-France avec les services de la préfecture, de la DGDDI, et de l'agence régionale de Santé ciblant principalement les produits contenant de l'hydroquinone ont permis de saisir, entre 2010 et 2017, 2206 produits et de rédiger 28 procédures contentieuses spécifiques souvent assorties de procédures pour infraction aux règles de facturations. Les produits blanchissants font aussi l'objet d'actions nationales dans le cadre des contrôles sur les produits contenant des substances interdites. La dernière enquête de ce type, menée en 2021, a permis d'identifier une centaine de produits – essentiellement en région parisienne – et conduit à la saisie ou au retrait volontaire de près de 1000 unités de vente. Enfin, les produits blanchissants sont ciblés chaque année dans les contrôles effectués par la DGCCRF sur les plateformes de vente sur internet. Afin de compléter les actions de contrôle, la DGCCRF utilise en parallèle le levier de l'information du consommateur pour tenter de dissuader la demande. À cet effet, elle tient à jour une fiche pratique sur les produits à visée éclaircissante rappelant l'encadrement réglementaire de ces produits et attirant la vigilance des consommateurs sur ceux contenant des substances cancérogènes ou mutagènes interdites par la réglementation, telles que l'hydroquinone. Les associations dédiées à cette problématique, comme celles citées dans la présente question, sont vivement incitées à relayer ces messages de prévention.
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