Julie Lechanteux
Question N° 12442 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2023

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Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dématérialisation du permis de conduire et sur la suppression de la vignette et de la carte verte de l'assurance automobile, annoncées le 17 juillet 2023 lors du comité interministériel de la sécurité routière. Ces mesures soulèvent des préoccupations légitimes quant à l'efficacité des missions de sécurité routière menées par les agents de police municipale et les gardes champêtres. En effet, il s'avère qu'elles rendront les contrôles plus difficiles à effectuer sur le terrain. Dès la mise en place des mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière, il ne sera plus possible, pour les agents de police municipale ainsi que pour les gardes champêtres, de procéder à de tels contrôles, en effet, les agents cités n'ont pas d'accès direct aux informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (FVA). Il sera certainement possible de rendre compte de doutes raisonnables à un officier de police judiciaire, cependant, cette solution ne sera possible que ponctuellement car chronophage et non-viable au fait que ces mêmes officiers ou agents de police judiciaire, n'ont pas vocation à passer leur temps à répondre aux sollicitations des personnels d'autres services en contrôle sur le terrain. Les mêmes difficultés seront rencontrées, concernant la dématérialisation du permis de conduire, si aucune solution n'est mise en place afin que les agents de police municipale puissent obtenir un accès facilité au système national des permis de conduire (SNPC). Par conséquent, Mme la députée s'inquiète des risques importants que cela entraînerait. Le fait de laisser repartir un véhicule non assuré ou un conducteur non-titulaire du permis de conduire est non seulement contraire aux objectifs de sécurité routière énoncés par le comité interministériel, mais cela fait également peser un risque grave pour la sécurité des usagers de la route et de la voie publique. Dans cette perspective, elle lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère prévoit de prendre pour s'assurer que les agents de police municipale et les gardes champêtres puissent continuer à exercer efficacement leurs missions de sécurité routière dans le contexte de la dématérialisation du permis de conduire et la suppression des vignettes et cartes vertes d'assurance automobile, tout en garantissant la sécurité des citoyens sur les routes de France.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)