Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Joël Giraud
Question N° 12429 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la retraite des parents ayant élevé un enfant avec un handicap. À l'heure actuelle, les parents d'un enfant ayant un taux de handicap supérieur à 80 % peuvent - sous certaines conditions - bénéficier d'une majoration de leur retraite allant jusqu'à 8 trimestres par enfant. Cependant, depuis la réforme « Fillon » de 2003, une de ces conditions est le fait d'avoir cessé son activité, avec au moins un trimestre par période de prise en charge de 30 mois de chaque enfant handicapé. Cette condition, décriée par de nombreuses associations de parents, ne prend pas en compte la réalité de beaucoup de familles. Certains ne peuvent pas se permettre d'arrêter de travailler, d'autres souhaitent continuer leur activité. Quelle que soit leur situation, toute ces familles ne devraient-elles pas recevoir la reconnaissance qu'elles méritent, notamment dans leur investissement au quotidien ? Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les raisons du maintien de cette condition à la majoration des retraites de ces parents.
Réponse émise le 28 mai 2024
Afin de valoriser au mieux les périodes de prise en charge des enfants en situation de handicap, plusieurs dispositifs permettent aux parents d'améliorer leurs droits à la retraite. Les assurés peuvent bénéficier d'une Majoration de leur durée d'assurance (MDA) d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant, au titre de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Les parents doivent justifier qu'ils ont assumé la charge effective et permanente de l'enfant et qu'ils ont par ailleurs été titulaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. L'intérêt de ce dispositif réside dans le fait qu'il n'est pas soumis à une condition de ressources ni à une condition de cessation d'activité. De plus, ce mécanisme n'est pas exclusif des autres MDA pour enfants dont peuvent bénéficier par ailleurs les parents, comme la MDA pour enfant au titre de la grossesse et la MDA pour éducation prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Elle s'ajoute de même à la MDA prévue, par l'article L. 351-5 du même code, pour les assurés ayant pris un congé parental d'éducation. Par ailleurs, l'assuré ayant aidé son enfant en situation de handicap peut liquider sa pension à taux plein dès soixante-cinq ans, et ce, quelle que soit sa durée d'assurance, sous réserve soit de bénéficier d'au moins un trimestre au titre de la MDA pour enfant handicapé, soit d'établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de l'enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et décret n° 2010-1734). Enfin, les parents d'enfants handicapés peuvent également faire valoir leur droit à l'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) telle qu'aménagée par l'article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et désormais prévue à l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation gratuite permet un report au compte de cotisations d'un montant équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour ces périodes de réduction ou d'interruption d'activité et de valider ainsi, quel que soit leur régime d'affiliation, des trimestres auprès du régime général. Cette affiliation est cumulable avec les MDA. Cette récente évolution permet d'affilier, outre les personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, les personnes ayant la charge d'un enfant éligible au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, permettant ainsi d'inclure les parents d'enfants qui ne remplissaient pas la condition du taux d'incapacité supérieur à 80 %. Il est à noter que les périodes d'affiliations à l'AVA sont désormais prises en compte dans les conditions d'ouverture du droit et de calcul du minimum contributif et des départs anticipés pour carrière longue au titre de la durée d'assurance cotisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.