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Éric Pauget
Question N° 12428 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes exprimées par les retraités du secteur privé du pays quant au projet du Gouvernement de combler le déficit du régime général, à hauteur de plus d'un milliard d'euros, par le régime de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARCCO. M. le député rappelle à M. le ministre que l'AGIRC-ARRCO est un modèle de bonne et responsable gestion paritaire et que ses excédents proviennent intégralement des cotisations des salariés et des entreprises. Le Gouvernement, par l'éventuelle ponction de ce régime via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ferait l'unanimité contre lui et signerait non moins que la fin du paritarisme. Le Conseil d'État a, de plus, jugé en 2020 que les réserves des caisses autonomes des retraites sont la propriété de ces régimes et de leurs assurés. Aussi, la méthode qui consisterait à détourner une partie de ces réserves pour financer des dépenses qui reviennent au Gouvernement serait purement et simplement inadmissible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va persister dans ses intentions ou s'il va renoncer à un véritable pillage annoncé des caisses de retraite du secteur privé.
Réponse émise le 28 mai 2024
L'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la fermeture du bénéfice des prestations couvrant le risque vieillesse dans les régimes spéciaux des industries électriques et gazières, de la régie autonome des transports parisiens, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France et du conseil économique, social et environnemental pour les personnes recrutées dans ces organismes ou professions à compter du 1er septembre 2023. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) a connu une évolution similaire en 2020. L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu les modalités de financement, à partir de 2025, de cette fermeture des régimes spéciaux pour le risque vieillesse. A des fins de simplification de l'architecture financière du système de retraite, il a été décidé que le régime général se substitue à l'État dans le rôle d'équilibreur en dernier ressort des différents régimes, tout en recevant les financements nécessaires pour cette mission, correspondant à ceux qui y auraient été consacrés par l'État. Dans ce cadre, il est prévu que l'Association générale des institutions de retraite des cadres – Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) participe au financement des régimes spéciaux fermés puisqu'elle affiliera désormais, comme les régimes obligatoires de base, les actifs qui auraient relevé de ces régimes. Les gains de l'AGIRC-ARRCO liés aux nouveaux cotisants issus des secteurs des régimes spéciaux fermés devront donc être reversés à la CNAV qui assurera l'équilibrage de ces régimes. Ce principe de compensation financière avait déjà été mis en place pour le cas de la CPRP de la société nationale des chemins de fer. Le 7° de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'inséré par l'article 15 de la LFSS 2024, prévoit que le montant de la participation de l'AGIRC-ARRCO à la fermeture des régimes spéciaux est fixé par une convention entre ce régime et le régime général. Cette convention fera l'objet d'une approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget. Ces deux régimes ont jusqu'au 30 juin 2025 pour fixer par convention la contribution de l'AGIRC-ARRCO pour l'année en cours. En l'absence d'une telle convention, le montant de cette contribution spécifique au financement de la fermeture des régimes spéciaux sera fixé par décret. En outre, par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 sur le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux gestionnaires de ce régime ont tiré les conséquences de la réforme des retraites de 2023 et les gains nets engendrés pour le régime du fait notamment du report de l'âge d'ouverture des droits en mettant en place un groupe de travail paritaire en vue de définir des dispositifs de solidarité au profit des allocataires du régime. Le Gouvernement suivra avec attention les avancées et résultats de ce groupe de travail paritaire.
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