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Christine Loir
Question N° 12404 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la mise en application de l'article 53 du PLFSS 2024. En effet, Mme la députée a été avertie par de nombreux parents d'élèves de sa circonscription ainsi que par de nombreux collectifs spécialisés à ce sujet. Leurs inquiétudes sont multiples et méritent d'être entendues. Si, depuis les annonces de la dernière Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il avait été évoqué que des modifications allaient être effectuées concernant le parcours de scolarisation, rien n'était encore vraiment concret. Il est désormais question de modifier l'article L. 351-3 du code de l'éducation. L'article 53 du PLFSS octroie à l'éducation nationale les pleins pouvoirs concernant l'évaluation des besoins en compensation des enfants, pouvoir appartenant jusqu'alors aux maisons départementales des personnes handicapées. Or la compensation au handicap ne passe pas uniquement par l'aspect pédagogique, elle est aussi environnementale, matérielle, c'est un regard pluridisciplinaire. Cette possibilité offerte à l'éducation nationale de déterminer les besoins des élèves en matière d'accompagnement, fait de cette dernière le prescripteur et le financeur des aides humaines. S'ajoute à cela la création d'une commission dont les missions restent floues et dont les décisions seraient supérieures à celle de la MDPH. Les mentions « mesures prescrites » concernant la MDPH questionnent sur la compétence qui va lui être attribuée dans les années à venir. Tout cela induit la modification d'un des piliers de la loi de 2005 : le droit à la compensation. Il est important de rappeler qu'auparavant, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une éducation au sein de l'école de la République. Les contrats d'intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (commission départementale des personnes handicapées) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles. La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) la mission d'évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elle introduit le projet personnalisé de scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l'enfant et rendant le parcours adapté opposable, autrement dit la possibilité d'utiliser la voie du recours contentieux pour obtenir la mise en œuvre effective de ce droit. Aujourd'hui, l'article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation. Les problématiques autour du dispositif sont nombreuses avec notamment le pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL), qui, sans concertation, a réduit drastiquement les heures d'accompagnement individuel des AESH, malgré des notifications MDPH en cours de validité, en y substituant la mutualisation des accompagnements, au détriment des enfants, mais également des AESH eux-mêmes. Toutes ces raisons appellent Mme la députée à avertir M. le ministre sur la dangerosité de la mise en application de l'article 53 et par conséquent à lui demander sa suppression pure et simple. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 19 mars 2024
Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 233 portant création des Pôles d'appui à la scolarité (PAS) non conforme à la Constitution considérant qu'il n'avait pas sa place en loi de finances (« cavalier budgétaire »). Le Conseil constitutionnel a toutefois souligné dans sa décision que la censure dans ce cadre « ne préjug [ait pas] de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles » Ainsi, le Gouvernement reste déterminé à améliorer la scolarité des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves a besoins éducatifs particuliers en renforçant la coordination avec le médico-social (intervention de personnels médico-sociaux et de personnels de santé en milieu scolaire) et les mesures d'accessibilité (mise à disposition de matériel pédagogique adapté, renforcement de la formation des personnels…), conformément aux orientations annoncées lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. C'était notamment le sens de la réponse de 1er niveau qui avait vocation à être apportée par les PAS, sans préjudice des mesures susceptibles d'être mises en œuvre en application des décisions notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Certaines de ses mesures ne nécessitent pas de texte législatif et pourront donc être mises en œuvre par voie réglementaire.
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