Anne Genetet
Question N° 12381 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2023

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Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le vide juridique laissé par le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie. En effet, les conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire mais qui n'ont jamais été immatriculés en France et n'ont jamais versé de cotisations à l'assurance vieillesse ne peuvent effectuer leur demande de numéro de sécurité sociale définitif puisqu'aucun organisme n'est compétent pour effectuer les démarches nécessaires à leur identification et leur immatriculation auprès du service administratif national d'identification des assurés (SANDIA). En effet, par la question écrite n° 5775, Mme la députée avait interrogé le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisme auquel doivent s'adresser les conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui souhaitent effectuer une demande de numéro de sécurité sociale définitif. La réponse apportée précise que, SANDIA n'étant pas ouvert au public, « le conjoint naturalisé qui réside à l'étranger peut effectuer ses démarches auprès de la Caisse des Français à l'étranger (CFE) qui sera son unique interlocuteur, en lui fournissant un titre d'identité et un document d'état civil (acte de naissance) ». Interrogé à nouveau par la sénatrice Evelyne Renaud-Garabédian (question écrite n° 00359) le 1er juin 2023 sur l'attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), le ministère de la santé et de la prévention précise : « Pour ce qui est des assurances volontaires maladie-maternité, invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles, la CFE ne peut demander au SANDIA d'assurer une telle identification ». À cet égard, Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'organisme en charge des démarches nécessaires à l'identification auprès de SANDIA des conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire mais qui n'ont jamais été immatriculés en France et n'ont jamais versé de cotisations à l'assurance vieillesse. Elle l'interroge également sur la possibilité d'une éventuelle modification du décret n° 2017-736 pour combler ce vide juridique et procédural. En outre, elle attire son attention sur l'impossibilité pour les parlementaires de contacter directement le SANDIA, a minima pour obtenir des informations sur les démarches à accomplir, ce qui complexifie lourdement les procédures. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)