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Gabriel Amard
Question N° 12379 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation d'injustice que connaissent les inspecteurs du recouvrement. Les missions afférentes aux inspecteurs du recouvrement telles que prévues par le code de la sécurité sociale à son article L. 243-7, à savoir la lutte contre le travail illégal et le contrôle de l'exactitude des déclarations des employeurs, ont été sensiblement modifiées et élargies notamment depuis 2020. Leurs missions ont été étendues et se sont complexifiées concernant la vérification de mesures contingentes et exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire de pandémie de covid-19 (exonérations et aides covid, chômage partiel). S'ajoute à cela une étendue de leurs missions à d'autres contributions tel que la contribution formation professionnelle, la contribution OETH (obligation d'emploi de travailleur handicapé), la taxe d'apprentissage, les contributions AGIRC-ARRCO ; chacune de ces contributions à vérifier ayant des règles propres et singulières de traitements, de décomptes ou encore de calcul. Ces nouvelles missions se sont traduites par une montée en compétences des inspecteurs du recouvrement. M. le député alerte sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions et de facto des compétences qui ont été les leurs ne se soit pas accompagné d'une revalorisation salariale. Il alerte également sur la dégradation sans précédent des conditions d'exercice des inspecteurs du recouvrement et de l'absence de moyens suffisants pour réaliser l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues. Il s'agit d'une question d'ampleur qui affecte négativement la vie et le métier des inspecteurs du recouvrement, question d'autant plus importante dans un contexte d'inflation galopante, où le pouvoir d'achat des ménages ne fait que décroître. Il met en lumière qu'il est absolument essentiel, pour l'attractivité du métier, la motivation professionnelle et pour le pouvoir d'achat de ces derniers que l'État prenne les mesures nécessaires pour revaloriser le métier. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend prendre en considération les revendications légitimes des inspecteurs du recouvrement et entend réparer cette injustice en procédant à la revalorisation de leurs salaires et à l'amélioration de leurs conditions de travail.
Réponse émise le 4 juin 2024
Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. En effet, les missions de contrôle qu'ils assurent, tant dans le cadre du contrôle comptable de l'assiette que de la lutte contre les fraudes, contribuent à la garantie des droits sociaux des salariés et à la saine concurrence entre les entreprises. Aussi, il s'est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation très élevée des dernières années. Ainsi, outre une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, ils ont bénéficié, de la même manière que les autres agents des organismes de sécurité sociale, d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre dernier. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. S'agissant de la valorisation de ce métier, au-delà des évolutions et accords qui concernent l'ensemble du personnel du régime général, elle fera l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des négociations en cours sur la classification des salariés de la sécurité sociale. En tout état de cause, le Gouvernement se réjouit de la réussite du dernier concours de recrutement des inspecteurs de 2023 qui témoigne de l'attractivité de ces belles fonctions.
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