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Bruno Bilde
Question N° 12371 au Ministère de la transformation
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des chèques-vacances pour les fonctionnaires d'État retraités. Le chèque-vacances, créé par un décret du 6 janvier 2006, est un titre de paiement permettant de financer un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. La circulaire du 25 juillet 2023, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État, a recentré le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » aux seuls agents de l'État en activité. Ainsi, depuis le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État ne peuvent plus bénéficier de cette aide aux loisirs et aux vacances. Cette décision crée une discrimination entre les fonctionnaires en activités et les 1,9 millions d'agents de la fonction publique d'État à la retraite. Alors que le Gouvernement fait de la gesticulation politique en promettant des mesures en faveur du pouvoir d'achat qui ne sont que des exercices de communication, un dispositif qui était salué par tous est supprimé pour près de 2 millions de Français. La suppression des chèques-vacances va impacter de nombreux ménages modestes ou de la classe moyenne et avoir par répercutions des effets négatifs sur de nombreux acteurs économiques du secteur des loisirs. Il lui demande de revenir sur la décision de supprimer le bénéficie du chèque-vacances pour les fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La circulaire du 25 juillet 2023 vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter, autant que nécessaire, les priorités au cas particulier de l'action sociale. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ce type de mesures, l'action sociale participe à l'attractivité des emplois publics et à l'accompagnement des agents, au quotidien, pour mieux concilier vie professionnelle et besoins personnels et familiaux, comme pour soutenir leur pouvoir d'achat, s'agissant notamment de ceux qui ont les revenus professionnels les moins élevés. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement social des personnels retraités n'en est pour autant pas moins maintenu voire renforcé, pour ce qui affecte le plus directement leurs conditions de vie. Il en est ainsi tout particulièrement des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel récemment conclu relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle grâce aux mécanismes du plafonnement du montant des cotisations, qui permettra aux personnels retraités de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs plus avantageux que ce qui résulterait d'une simple adhésion individuelle à des contrats mutualistes ou assurantiels du marché.
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