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Paul Vannier
Question N° 12354 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation des fonds de roulement des universités. Annoncée en juillet 2023, la ponction des fonds de roulement des universités priverait les établissements d'enseignement supérieur de 400 000 000 d'euros de trésorerie alors que ces dernières accueillent en 2022 et 2023 près de 15 000 étudiants supplémentaires. M. le député rappelle que les fonds de roulement des universités leur permettent de faire face aux dépenses imprévues au cours de l'année universitaire. Dans la circonstance, les universités font face à l'envolée des prix de l'énergie. Elle leur a déjà imposé une dépense supplémentaire de 700 millions d'euros en 2021. Selon la Cour des comptes, un tiers des locaux universitaires sont en mauvais état, aggravant d'autant leur facture énergétique. Alors que les prix de l'énergie continuent de croître, la préservation des fonds de roulement est indispensable au bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur dont le budget par étudiant a déjà été diminué de près de 15 % depuis 2017. Pour garantir les meilleures conditions d'étude aux étudiants, il souhaite savoir si elle envisage de renoncer à priver les universités de leurs fonds de roulement.
Réponse émise le 4 juin 2024
Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) est attentif à la situation financière des universités et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant de son périmètre. Des moyens complémentaires ont ainsi été ouverts sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin d'accompagner les établissements face à la hausse de leurs dépenses salariales et de leurs dépenses énergétiques. Le coût de la revalorisation du point d'indice de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022 est intégralement compensé par l'État à compter de 2023, soit une hausse pérenne de 364 M€ par an de la subvention pour charges de service public (SCSP) versée aux établissements du programme 150. En outre, un complément de SCSP de 67 M€ a été alloué à ces mêmes établissements en fin de gestion 2023 au titre des mesures du « Rendez-vous salarial 2023 », et la loi de finances pour 2024 a prévu une enveloppe de 155 M€ qui permettra de compenser à l'ensemble des établissements du programme 150 au moins la moitié du coût des nouvelles mesures de revalorisation du point d'indice (hausse générale de 1,5 % de la valeur du point d'indice et progression indiciaire spécifique sur les bas salaires à compter du 1er juillet 2023, attribution de 5 points d'indice supplémentaires à compter du 1er janvier 2024) ; en outre, des compensations additionnelles seront allouées aux établissements les plus fragilisés. La Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a par ailleurs ouvert, fin 2022, une enveloppe exceptionnelle de 275 M€ afin d'aider les établissements du MESR à faire face à leurs surcoûts énergétiques en 2023, dont 200 M€ pour les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche. 100 M€ ont été versés aux établissements dès le mois de décembre 2022 sur la base des dépenses de chaque établissement dans la dépense totale d'énergie constatée en 2021 ; 100 M€ complémentaires ont été versés en décembre 2023 en tenant compte des surcoûts réellement constatés et de la situation financière des établissements. En l'état des données disponibles, les surcoûts constatés en 2023 sur les établissements relevant du programme 150 s'élèvent à environ 220 M€ par rapport à 2022 (et 320 M€ par rapport à 2021). Parallèlement à ce soutien significatif de l'État, les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche du MESR ont été appelés à un effort compte tenu de leurs réserves financières dont la part libre d'emploi était estimée, à fin 2022, à environ 1 Md€. Selon les comptes financiers 2023, le résultat comptable global de ces établissements s'élève à 68 M€ en 2023, contre 249 M€ en 2022 et 531 M€ en 2021, et 63 établissements ont présenté en 2023 un résultat négatif, contre 39 en 2022 et 10 en 2021. Le fonds de roulement net global s'élève à 3 799 M€, en légère diminution par rapport à 2022 (3 853 M€), tandis que la trésorerie continue de progresser, mais moins rapidement que les années précédentes (5 742 M€, contre 5 587 M€ à fin 2022 et 5 306 M€ à fin 2021). L'emploi a été dynamique en 2023, avec une augmentation de 998 ETPT sous plafond pour l'ensemble des établissements du programme. L'Etat accompagne également les investissements des établissements dans la rénovation énergétique. Ainsi, la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé le 28 mars 2024 l'attribution, dans le cadre de l'appel à projets 2024 de la Direction de l'immobilier de l'Etat, d'une enveloppe de 118 M€ pour soutenir 432 projets de rénovation énergétique portés par les établissements publics relevant du MESR, dont 245 projets et 80 M€ de financements pour les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Pour rappel, ces établissements ont été fortement soutenus au titre du Plan de relance (670 projets lancés en 2020, pour un budget de près de 815 M€, avec des livraisons fin 2024 au plus tard pour les opérations les plus complexes) et ils bénéficient également des contrats de plan État-régions 2021-2027, avec un engagement de l'Etat d'1,2 Md€ sur le volet enseignement supérieur, ainsi que des dotations du plan Campus (200 M€ d'intérêts par an). Il convient enfin de préciser que les annulations de crédits portées par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits et par le décret n° 2024-135 du 23 février 2024 portant virement de crédits, qui s'élèvent à 100 M€ pour le programme 150 au total, porteront à hauteur de 70 M€ sur la réserve de précaution du programme et de 30 M€ sur des reports de projets pluriannuels immobiliers, à l'exclusion des projets de logement étudiant. Ces annulations n'affecteront donc nullement les moyens de fonctionnement des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur relevant du programme 150.
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