Frédéric Mathieu
Question N° 12352 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2023

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M. Frédéric Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des enseignants bilingues français-breton. Le 15 mai 2022, une convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 a été signée entre l'État et la région Bretagne. La convention prévoit notamment dans son article 24 de « poursuivre une dynamique de croissance continue de la part des postes bilingues aux concours (externes, internes, troisième concours) du premier degré (hors Diwan) afin de pouvoir mettre en œuvre, dans les meilleures conditions, le plan de développement concerté pluriannuel de l'enseignement bilingue ». Afin d'y parvenir, il est précisé dans les annexes A32 et A39 de ladite convention que « L'académie s'engage à réserver un nombre de places pour le concours de professeur des écoles bilingues d'un minimum de 20 %. Sous la double condition que le nombre d'inscrits aux concours soit suffisant et que le niveau des lauréats soit comparable à celui de la filière monolingue » et qu'elle « s'engage par ailleurs à porter comme priorité régionale la mutation d'enseignants bilingues du 1er degré dans le cadre de la procédure d'ineat/exeat, après vérification de leur niveau de compétence en langue bretonne ». Or des acteurs concernés par l'enseignement de la langue bretonne estiment que les conditions de recrutement précitées ne sont pas respectées, mettant en avant le faible nombre d'ouvertures de sites bilingues dans le public et un nombre important d'autorisations de sortie refusées à des enseignants formés à la langue bretonne et exerçant hors de l'académie de Rennes. Aussi, il souhaite savoir s’il existe des difficultés précises et identifiées aboutissant à ce que l'on pourrait considérer comme un non-respect de la convention précitée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)