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Marie-France Lorho
Question N° 12327 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le projet de loi sur le grand âge censé être porté à l'ordre du jour en novembre 2023. Si Mme la Première ministre a fait part de sa volonté de créer 50 000 postes dans les Ehpad d'ici 2030, les autres contours du projet de loi « grand âge » qui doit s'inviter dans l'hémicycle à l'automne 2023 demeurent assez flous. Si l'on en croit l'INED, « la part des 65 ans et plus serait en 2050 de 28 % en France ». Selon cette même source, dans le pays, près de 10 % des personnes âgées en perte d'autonomie seulement cohabitent avec l'un de leurs enfants, contre 27 % en Italie et 35 % en Espagne. Le nombre de personnes âgées en situation de dépendance devrait atteindre quant à lui 1,4 million d'ici à 2030 en France, selon les estimations de l'INSEE. Au regard de la croissance exponentielle des personnes âgées dans le pays et notamment les personnes en situation de dépendance ou perte d'autonomie, elle lui demande quelles seront les grandes perspectives du texte présenté à l'automne et quels moyens humains et financiers le Gouvernement entend lui consacrer.
Réponse émise le 13 février 2024
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault, qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants. Elle veille également à améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les établissements pour personnes âgées avec l'inscription du droit de visite comme droit des résidents, le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie et l'élaboration d'un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelles des repas proposés. La proposition de loi s'attache aussi à prévenir les cas de maltraitance et à mieux traiter les signalements avec l'adaptation des modalités de contrôle des antécédents judiciaires et la création d'une instance territoriale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance. Par ailleurs, les Français souhaitant majoritairement vieillir à leur domicile, il est prévu des mesures pour prendre soin des professionnels de l'aide à domicile avec, en particulier, l'expérimentation par les départements volontaires d'une dotation forfaitaire pour financer les services autonomie à domicile ainsi qu'un fonds de soutien à la mobilité et aux temps d'échange et de partage de bonnes pratiques et la délivrance d'une carte professionnelle. Enfin, dans la continuité de cette proposition de loi ainsi que de la stratégie bien vieillir, présentée le 17 novembre 2023, une loi de programmation sur le grand âge sera co-construite avec l'ensemble des groupes parlementaires. Annoncée par la Première ministre et inscrite dans la proposition de loi, cette loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définira les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. La ministre chargée des solidarités et des familles, ainsi que tout le Gouvernement, sont ainsi pleinement impliqués pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir, que ce soit à leur domicile ou en établissement.
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