Matthieu Marchio
Question N° 12323 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2023

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M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur l'escroquerie à la signature électronique. Le démarchage téléphonique entraîne fréquemment des individus à souscrire des contrats non sollicités. Or dans le passé, la possibilité de signer ces contrats au format papier offrait aux personnes l'opportunité de les résilier dans le cadre du délai légal de quatorze jours. Aujourd'hui, la généralisation de la signature électronique permet aux démarcheurs de faire adhérer des personnes à des contrats sans qu'aucune trace papier ne subsiste. En conséquence, les victimes se trouvent souvent confrontées à des engagements non désirés et sont dans l'incapacité de recourir à des mesures légales, étant donné que le délai est déjà épuisé lors de la réception des nouveaux contrats. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires visant à renforcer la protection des consommateurs contre les contrats non sollicités signés de manière électronique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)