Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lysiane Métayer
Question N° 12314 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Lysiane Métayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préoccupation des élus des chambres de commerce et de l'industrie (CCI) face aux dispositions budgétaires incluses dans le projet de loi de finances pour 2024 prévoyant une baisse de 25 millions d'euros de leurs ressources pour l'année 2024. Pour les CCI, cette baisse se caractériserait par une réduction des effectifs non négligeable venant s'ajouter aux collaborateurs non remplacés entre 2023 et 2024 en raison des baisses de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) déjà décidées il y a quelques années. Cette diminution des ressources attribuées se traduirait nécessairement par un impact négatif sur la capacité des CCI à répondre aux besoins des entreprises accompagnées et de remplir les objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance, les obligeant de surcroît à abandonner de nombreuses actions sur leur territoire. Connaissant son attachement à la dynamisation du tissu économique français, elle souhaite lui demander quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer la pérennité des actions menées par les CCI, ces établissements assurant un ensemble de prestations appréciées et reconnues par les entreprises et collectivités locales.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de la mise en œuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 M€ prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 M€, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.