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Perrine Goulet
Question N° 12313 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la filière bois. La politique gouvernementale de transition écologique en France met en avant le bois comme un matériau respectueux de l'environnement pour la construction. Elle vise à augmenter de 50 % l'utilisation du bois dans le secteur de la construction d'ici 2035, en mettant en valeur les forêts françaises. Cependant, cette politique semble être en contradiction avec la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction bois (REP PMCB), car elle crée une distorsion de concurrence entre les matériaux de construction, désavantageant le bois et les matériaux d'origine biologique. La REP entraîne des déséquilibres de concurrence avec les produits importés, ce qui accentue le déséquilibre entre le bois et les matériaux carbonés tels que le béton ou l'acier. Cela comporte le risque de freiner le développement de l'industrie du bois. De plus, les coûts de recyclage sont nettement plus élevés pour les producteurs de bois (23 euros) par rapport au béton et à l'acier (3,5 euros). Les acteurs de la première transformation du bois, tels que les scieurs et les dérouleurs de bois, devront également payer une écocontribution. Le problème réside dans le fait que la réglementation, émise le 10 décembre 2022, ne prend pas en compte les recommandations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui avait plaidé pour que la contribution soit imposée au dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits avant leur vente. Ces signaux contradictoires vont à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de carbone dans le secteur de la construction, où le béton et l'acier bénéficient d'un traitement préférentiel. L'écotaxe est mise en place dans un contexte de concurrence déloyale, car de nombreuses entreprises ne la paient pas, contrairement aux entreprises affiliées à un éco-organisme, tandis que le bois importé est particulièrement ciblé. La profession estime que ce système est inadapté et craint pour la survie des entreprises. Elle considère que les professionnels de la filière bois jouent un rôle essentiel dans la souveraineté industrielle et la neutralité carbone du pays. Elle souhaite savoir quelles dispositions spécifiques vont être mises en œuvre pour protéger et valoriser la filière.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment. En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du bâtiment, et de la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui avait conduit au tragique décès du maire de Signes dans le Var le 5 août 2019, le Parlement avait décidé de soumettre la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment à la responsabilité élargie des producteurs. S'agissant d'une filière comportant de très nombreux acteurs, la définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes qui à la fois collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction et organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Si dans un premier temps, les éco-organismes avaient défini en septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent, en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre, plusieurs d'entre eux ont finalement décidé de revoir à la baisse ce montant fin 2022, remettant en cause leurs engagements de déployer des points de collecte des déchets triés comme ils s'y étaient engagés. De fait, alors que les points de collecte et les actions à mener en 2024 nécessitent des moyens supplémentaires, ces éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution à appeler pour 2024. C'est effectivement une augmentation d'éco-contribution plus importante qui est demandée à l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction, sachant que la collecte et le recyclage du bois est l'un des postes les plus coûteux aujourd'hui dans cette filière. Elle a conduit au moins un des éco-organismes à augmenter l'éco-contribution des acteurs de la filière bois, tout en prévoyant, comme la loi le lui permet, de répartir cette augmentation de contribution sur les producteurs d'autres matériaux, comme l'acier ou le plâtre. La décision de faire contribuer les producteurs de matériaux très en amont de la filière, au lieu de faire contribuer des producteurs de produits finis, par exemple les charpentiers qui livrent des éléments préfabriqués sur les chantiers, conduit en termes d'affichage à une augmentation potentielle du prix des produits plus importante. Ce choix a été motivé par la très forte opposition des professionnels du bâtiment d'eux-mêmes de contribuer au financement de la filière, ce qui est regrettable car ils en sont avant tout les principaux bénéficiaires en mettant à leur disposition toute une infrastructure qui manque cruellement aujourd'hui. Les éco-organismes ont le devoir vis-à-vis de leurs adhérents, de rechercher et de relancer les entreprises non-contributrices. Or, à ce stade, aucun effort n'a été entrepris pour identifier ces non contributeurs, contrairement au fonctionnement normal de ces éco-organismes. De fait, s'il y a des entreprises non-contributrices, il est difficile pour les services de contrôle de l'Etat de les poursuivre. Des discussions sont en cours avec les metteurs en marché et les éco-organismes, mais les solutions proposées à ce stade par ces derniers ne sont pas suffisantes pour permettre une juste sanction des non contributeurs. Il importe avant tout que la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière des produits et matériaux de construction monte en puissance selon le calendrier prévu, afin de pleinement lutter contre les dépôts sauvages, et que l'ensemble des acteurs concernés se mobilisent pour atteindre cet objectif.
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