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Jocelyn Dessigny
Question N° 12278 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de travail des services d'aide à la personne et à domicile. Entre des tournées qui s'allongent au fil de la journée, des heures supplémentaires disproportionnées, des emplois du temps modifiés jusqu'au jour même, des sollicitations incessantes, les auxiliaires de vie et les aides à domicile sont de moins en moins nombreuses à exercer, travaillant en sous-effectif, ce qui entretient un cercle vicieux qui rend les conditions de travail insoutenables. Par ailleurs, les auxiliaires de vie et les aides à domicile doivent utiliser leur véhicule personnel. Toutefois, l'augmentation du prix du carburant a rendu le montant du remboursement des frais kilométriques insuffisant. Or, avec le vieillissement de la population française, la nécessité de ces métiers s'accroît. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour revaloriser les métiers d'auxiliaire de vie et d'aide à domicile, afin de susciter à nouveau des vocations aussi nombreuses que nécessaires.
Réponse émise le 26 mars 2024
Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, et enfin la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ensuite, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, sur le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). De plus, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial qui s'est tenue en février 2022, un programme de formation des managers a été lancé en 2023 avec l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail afin de construire une culture de la qualité de vie au travail dans l'ensemble des ESSMS, de promouvoir le dialogue social et de renforcer les communautés managériales. Et plus spécifiquement sur les questions de mobilité, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 €, à destination des ménages modestes qui a été versée début 2023. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021). Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux (accords collectifs locaux agréés par l'Etat). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux services d'aide et d'accompagnement à domicile d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules. Enfin, la proposition de loi portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France propose plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 7 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Cet article, dans son écriture, laisse ouverte la possibilité pour la CNSA de faire varier le niveau de la contribution en fonction des spécificités des territoires.
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