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Mathilde Hignet
Question N° 12263 au Ministère de la santé
Question soumise le 17 octobre 2023
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Le décret du 26 décembre 2020 a permis de rattacher la profession à la filière soignante de la fonction publique hospitalière. Cependant, les ambulanciers hospitaliers, pourtant en contact permanent avec les malades, restent employés dans la filière ouvrière et technique, catégorie C. Au quotidien, les ambulanciers font des actes paramédicaux semblables à ceux des aides-soignants, à la différence aujourd'hui qu'ils n'ont ni leur statut, ni leur départ anticipé en retraite ou encore leurs primes. Depuis la réforme de 2007 (article R. 6312-7 du code de la santé publique), l'élargissement du diplôme d'État d'ambulancier à de nouvelles compétences au même titre que les aides-soignants ou les puéricultrices justifie amplement d'intégrer ces professionnels à la catégorie B, dite catégorie « active », afin de reconnaître la réalité de leur métier. Les ambulanciers ont un rôle essentiel au sein de l'hôpital, ne se limitant pas uniquement au transport des patients : ils sont amenés à faire les premiers gestes de secours, veillent au bien-être du patient, surveillent sa fonction vitale, etc. Ces professionnels doivent également gérer des patients aux pathologies lourdes, gérant du stress et parfois des agressivités fortes, notamment lors de la prise en soin de patients en milieu carcéral. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de valoriser les statuts et les carrières des ambulanciers de la fonction publique hospitalière, indispensables dans la chaîne des soins.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le diplôme d'Etat d'ambulancier, qui a fait l'objet d'une récente réingénierie, reste d'un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les ambulanciers de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, les ambulanciers de la FPH bénéficient d'indemnités reconnaissant les conditions particulières de leur exercice par le versement de : - la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (98,4 € brut par mois depuis la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023) lorsqu'ils sont affectés à titre permanent à la conduite de véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR ; - l'indemnité forfaitaire de risque pour l'exercice en services d'urgences (118 € bruts par mois). De plus, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les ambulanciers. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2e semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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