Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Josiane Corneloup
Question N° 1226 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de la réforme partielle du code minier, incluse dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. En effet, l'association des communes minières de France alerte sur la méthode engagée par le Gouvernement dans ce dossier. Le recours massif aux ordonnances gouvernementales est un frein à la concertation entre toutes les parties prenantes, dans l'élaboration d'évolutions pourtant nécessaires à la construction du modèle minier du XXIe siècle. Le projet de loi présentait déjà un certain nombre de lacunes sur lesquelles les discussions n'avaient pas abouti. Ils dressent le constat d'une réforme insuffisante et bâclée, ne répondant pas aux enjeux face à la crise énergétique et écologique traversée par la société. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités relatives notamment aux conséquences anthropiques des exploitations minières, alors même que le sujet primordial de « l'après-mine » demeure absent. Elle lui demande donc comment le dialogue pourrait être renoué avec les acteurs du secteur minier et quelles garanties ils ont que leurs solutions seront prises en compte.
Réponse émise le 15 août 2023
La réforme du code minier, intégrée à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes pour l'amélioration la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Aussi, plusieurs adaptations législatives ont été apportées dans un objectif d'amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. En particulier, il est ajouté dans les intérêts protégés la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c'est déjà le cas dans le code de l'environnement. Par ailleurs, les préfets auront dorénavant la faculté, en cas de défaillance de l'exploitant, d'aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s'il s'avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale. Enfin, la loi étend pour une durée de 30 ans les conditions d'exercice de la police résiduelle des mines une fois l'arrêt des travaux miniers confirmé, afin de permettre de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles complètent les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine ; ce sont, chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros consacrés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros). En outre, selon les dispositions de l'article L. 155-3 du code minier, la réparation des dommages miniers incombe, en cas de défaillance ou de disparition de l'exploitant, à l'État. Il intervient en tant que garant de la réparation desdits dommages, quelle que soit la qualité des victimes du dommage (particuliers, entreprises ou collectivités territoriales). Dès lors que l'origine minière du dommage est confirmée, l'État verse à la victime du dommage une indemnisation ou fait procéder, aux frais de l'État par l'intermédiaire du Département Prévention et Sécurité Minière du BRGM, aux travaux de réparation des dommages. L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 est venue préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en étendant la notion de dommage minier au dommage d'origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l'ancienne activité minière. L'État, agissant en tant que garant lorsque l'exploitant est défaillant ou disparu, peut désormais faire exécuter des travaux d'office à ses frais pour limiter l'apparition d'un dommage grave. Par ailleurs, en ce qui concerne les réponses à la crise énergétique, ces nouvelles dispositions permettent d'ouvrir la possibilité d'exploitation du gaz de mine par un nouvel opérateur, par l'établissement d'une convention avec l'État pour organiser l'usage des ouvrages de surveillance d'après-mine qui seraient concernés par cette exploitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.