Romain Daubié
Question N° 12237 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 17 octobre 2023

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M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. S'il existait aujourd'hui deux types d'audit, l'audit incitatif et l'audit réglementaire, M. le député comprend que cet arrêté vise à supprimer l'audit incitatif. Toutefois, le 6 de l'article 8 du présent arrêté indique que « par dérogation aux 1 à 5 du présent article : un audit énergétique à l'échelle du logement, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l'article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu'au 30 juin 2024 ['] ». Or certains délégataires indiquent aux bureaux d'études qu'ils ne pourront plus accepter les audits incitatifs après le 29 février 2024. Il semblerait que l'interprétation du texte soit erronée. Aussi, il aimerait qu'il précise les modalités d'application de l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 2023, notamment en indiquant s'il s'agit de prendre en compte la date d'engagement des travaux, comme c'est le cas pour la qualification RGE des entreprises, ou la date d'achèvement des travaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)