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Philippe Lottiaux
Question N° 1223 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance de maintenir le seuil des marchés publics de travaux dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables à 100 000 euros. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé, par son article 142, les marchés publics de travaux des règles communes de publicité et mise en concurrence dès lors que le montant des lots est inférieur à 100 000 euros hors taxes, contre 40 000 euros avant la crise sanitaire. Cette mesure visait, en pleine crise économique faisant suite aux politiques de confinement du printemps 2020, à faciliter la relance des chantiers publics et à encourager la reprise du secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle n'exonère évidemment pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et du bon usage des deniers publics. Le relèvement de ce seuil a été particulièrement utile et apprécié. Par les collectivités locales tout d'abord, en réduisant quelque peu des procédures aujourd'hui très lourdes pour la mise en œuvre de tout projet et en permettant d'accélérer la réalisation de certains travaux de faible ou moyenne ampleur. Par de nombreux artisans ou très petites entreprises ensuite, qui ne sont souvent pas structurés pour répondre aux procédures formalisées des marchés publics, qui demeurent lourdes, alors qu'elles offrent toutes les garanties de fiabilité technique. Cette mesure a ainsi été pleinement dans le sens de l'accès de tous les acteurs économiques à la commande publique. Toutefois, selon la même loi de 2020, cette mesure n'a pas vocation à perdurer au-delà du 31 décembre 2022, après quoi le seuil reviendra à son montant antérieur. Dans un contexte économique encore particulièrement fragile et en raison de l'aspiration de nombreux Français à la simplification des procédures administratives, particulièrement en faveur des PME et TPE, le maintien de ce seuil serait un signal extrêmement positif envers tous les entrepreneurs et acheteurs publics, voire une nécessité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 novembre 2022
L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, est destinée à faciliter la passation de tels marchés, et à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics particulièrement affecté par la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19. À l'occasion des assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a annoncé la pérennisation de cette mesure qui permet de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, notamment des TPE et des PME, et de simplifier et alléger les charges de procédure pour les acheteurs publics. Un projet de décret en ce sens a été transmis au Conseil d'État et devrait être publié à la fin de l'année 2022.
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