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Philippe Lottiaux
Question N° 12225 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'étendre la déduction de la TVA liée aux dépenses de logement du personnel des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. L'attractivité des métiers saisonniers est largement corrélée à la facilité pour les salariés concernés de se loger le temps de leur contrat. Ces métiers se trouvant bien souvent dans des zones touristiques très tendues, il devient très difficile pour les entreprises d'attirer du personnel, alors qu'elles seraient prêtes à rénover ou construire des logements spécialement affectés. Toutefois, il est nécessaire de rendre ces opérations financièrement plus intéressantes. Les entreprises ont l'obligation de collecter la TVA au profit de l'État sur les ventes ou prestations imposables qu'elles réalisent. En contrepartie, elles doivent déduire la TVA de leurs dépenses de fonctionnement, engendrant le paiement de la taxe auprès des fournisseurs : il s'agit de la TVA déductible, un montant final à restituer à l'État. Pour calculer cette déduction, on soustrait la TVA facturée au client moins la TVA payée lors de l'achat des fournitures. Le caractère récupérable, par l'entreprise, de cette TVA déductible dépend de certaines conditions. L'une d'elles est le coefficient de déduction. Il est calculé en multipliant le coefficient d'assujettissement au coefficient de taxation au coefficient d'admission. Cette notion est particulièrement importante car elle recouvre une liste dressée regroupant des biens et services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Actuellement, une entreprise qui met à la disposition de son personnel, qu'il soit saisonnier ou pas, des logements, ne peut pas récupérer la TVA qui grève ces dépenses, à l'exception des logements du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise (article 206 de l'annexe II du code général des impôts). Ces dispositions étant de nature réglementaire, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une extension de ce droit à la déduction aux dépenses afférentes au logement du personnel, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, afin de faciliter l'offre de logement aux travailleurs saisonniers.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Conformément aux principes issus du droit de l'Union européenne régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), transposés en droit interne à l'article 271 du code général des impôts (CGI), les entreprises qui effectuent des activités économiques donnant lieu à la réalisation de livraisons de biens ou de prestations soumises à la TVA sont fondées à déduire la TVA grevant les dépenses qu'elles ont supportées pour effectuer ces opérations. Les dépenses relatives au logement des salariés ne relèvent généralement pas des dépenses professionnelles mais du domaine de la consommation finale des biens et services. Ainsi, le droit européen ne permet la déduction par les entreprises que de la seule TVA grevant les dépenses qui présentent un lien direct et immédiat avec leurs livraisons ou prestations soumises à la TVA, à l'exclusion de celle grevant des dépenses d'ordre personnel. Un employeur qui prendrait en charge les dépenses relatives à l'habitation personnelle d'un salarié, saisonnier ou non, n'est dès lors pas fondé à opérer la déduction de la TVA grevant lesdites dépenses. Plus généralement, il est rappelé que même lorsqu'il peut être établi qu'une dépense d'hébergement entretient un lien direct et immédiat avec l'activité économique de l'entreprise sans revêtir le caractère d'une dépense personnelle du salarié, la règlementation en vigueur interdit toute déduction. En effet, en application des dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, toutes les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise sont exclues du droit à déduction de la TVA. Cette exclusion répond à un objectif de lutte contre la fraude, l'appréciation du caractère professionnel ou privatif des dépenses de logement pouvant s'avérer difficile à évaluer, notamment dans le cas de l'hébergement hôtelier. Cette exclusion est toutefois écartée en ce qui concerne les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise, cette dérogation étant toutefois limitée aux logements dont l'utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire. Une telle extension serait très couteuse pour les finances publiques. Cela étant, les activités saisonnières représentent un enjeu économique important pour nos territoires et l'État s'est engagé pour faciliter le recrutement des travailleurs saisonniers et répondre aux difficultés éprouvées par leurs employeurs. À cet égard, à l'occasion de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, a été notamment prorogé jusqu'au 1er janvier 2026, le dispositif d'exonération applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO DE) dans le secteur agricole. Ce dispositif, qui bénéfice à 73 000 entreprises qui embauchent des travailleurs saisonniers, leur permet de bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et dégressive au delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d'1,6 SMIC. En outre, les entreprises qui relèvent du secteur de l'hôtellerie-restauration bénéficient déjà d'un soutien financier de l'État substantiel en matière de TVA, la législation prévoyant, sous certaines conditions, que les prestations de restauration et d'hébergement hôtelier bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 %. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles actuelles en matière de droit à déduction de la TVA en permettant une extension de ce droit aux dépenses afférentes au logement du personnel.
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