Frédéric Petit
Question N° 12213 au Ministère de l’europe
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accompagnement apporté par l'État aux familles concernées par des litiges familiaux transnationaux. M. le député est en particulier alerté depuis son premier mandat d'un grand nombre de cas extrêmement douloureux de divorces franco-allemands pour lesquels le jugement rendu en Allemagne et encadré par les procédures du Jugendamt (Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l'aide sociale) est en général en faveur du parent allemand. Preuve de la nécessité d'agir face à ce système, le Parlement européen a largement approuvé la résolution n° 2018/2856(RSP) sur le rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transnationaux. Cette résolution demande notamment « aux États membres de mettre en place des mesures ciblées afin d'améliorer l'assistance, l'aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants lorsqu'ils dénoncent des procédures judiciaires et administratives discriminatoires ou désavantageuses adoptées à leur encontre par les autorités allemandes dans les litiges familiaux transfrontières impliquant des enfants » et « de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d'enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents (...) et suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures ». Pour suivre les recommandations de cette résolution du Parlement européen, M. le député souhaite savoir quelles sont les mesures mises en œuvre pour que les services de l'État et en particulier les ambassades et les consulats, soient concrètement mobilisés et accompagnent les Français dans la résolution de ces litiges familiaux transnationaux. Par ailleurs, il souhaiterait que soit précisée la façon dont les citoyens français pourront être informés des aides dont ils pourront bénéficier en cas de litige familial transnational.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est conscient de la difficulté posée par de nombreuses décisions des juridictions allemandes en matière de garde de mineurs. Les services du ministère travaillent à résoudre les situations de blocage avec les autorités allemandes. Les instruments juridiques conventionnels existants en matière familiale, à savoir la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les règlements européens CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter), sont utilisés pour apporter aux parents français tout le soutien possible et favoriser l'entraide judiciaire internationale entre nos deux pays. Ces situations font l'objet d'un suivi attentif des services du MEAE. Dans le cadre de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ses services, tant en Allemagne qu'en France, sont à la disposition des familles pour leur apporter soutien et conseils dans leurs démarches. L'organisation de visites consulaires au domicile du parent allemand en vue de s'enquérir des conditions de vie matérielles et morales des enfants franco-allemands, ainsi que la présence ponctuelle d'agents consulaires lors d'audiences relatives à la garde des enfants, concourent notamment au soutien apporté à nos ressortissants. Des initiatives sont actuellement en cours au sein des ministères de la justice français et allemand afin d'accroître l'échange et le partage d'informations sur le droit de la famille, ainsi que le développement d'actions de formation conjointes pour les praticiens du droit. Le MEAE a récemment porté à la connaissance des autorités allemandes plusieurs situations dans lesquelles les parents français étaient dans l'incapacité d'exercer pleinement leurs droits parentaux. Le dialogue avec ses interlocuteurs allemands continue actuellement. Les services du MEAE demeurent pleinement mobilisés, dans la limite de leurs prérogatives, et dans l'intérêt supérieur des enfants, afin de s'assurer du traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants et pour les accompagner afin qu'ils puissent recouvrer leurs droits parentaux. Les citoyens français qui résident en Allemagne peuvent se rapprocher du consulat compétent pour leur lieu de résidence afin de s'informer de l'accompagnement dont ils pourront bénéficier. En France, ils peuvent se rapprocher du bureau de la protection des mineurs et de la famille, relevant de l'administration centrale du MEAE, disponible pour leur fournir toute l'information nécessaire.
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