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Sébastien Jumel
Question N° 12201 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). En effet, depuis la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille est remplacé par un régime d'autorisation préalable dont la demande doit être effectuée auprès du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Dans sa sagesse, le législateur a défini des situations particulières qui peuvent justifier une autorisation de dérogation à l'obligation scolaire dans un établissement scolaire public ou privé au bénéfice d'une instruction assurée dans la famille. Les motifs de dérogation prévus par la loi sont l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou son éloignement géographique de tout établissement scolaire public, l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Au mois de juin 2023, une quinzaine de familles de Seine-Maritime ont été déboutées de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille et certaines d'entre elles ont décidé de porter recours contre le rejet de leur demande d'IEF. Sans interférer dans le cours de la justice administrative saisie au fond pour certaines de ces situations particulières, il souhaite savoir comment le ministère garantit de manière homogène dans l'ensemble des académies du territoire national une application équilibrée de la loi et, notamment, une appréciation conforme à l'esprit de la loi des motifs de dérogation à l'obligation scolaire dans un établissement scolaire public ou privé.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 202 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a fait l'objet d'un accompagnement des services académiques par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse afin d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. À cette fin, la direction générale de l'enseignement scolaire a mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille en amont de la première campagne de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, et organisé à destination des services académiques des séminaires et webinaires afin d'homogénéiser l'examen des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Il appartient en effet à l'administration de traiter chaque demande de manière individualisée et de « rechercher, au vu de la situation de [l'] enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt » (décision du Conseil d'État n° 467550 du 13 décembre 2022). Par ailleurs, la mise à jour du vadémécum relatif à l'instruction dans la famille, à destination des services académiques, fait partie des travaux engagés par le ministère afin de consolider cette action. Le Gouvernement entend ainsi garantir une application homogène des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, en particulier le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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