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Danièle Obono
Question N° 1218 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application des textes légaux concernant les expulsions locatives. Depuis le 26 avril 2021, la circulaire NOR: INT 2111638 J demande en effet aux autorités administratives de ne pas accorder le concours de la force publique (CFP) dans le parc social si certaines conditions ne sont pas respectées. Le paragraphe II-3 de son annexe stipule en effet « qu'aucun CFP ne puisse être octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du logement n'aient fait la démonstration qu'ils ne disposent d'aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économique de l'occupant au sein de leur parc ou de leur contingent respectivement. » Or plusieurs associations parisiennes constatent que des personnes locataires du parc social et reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) se voient imposer des expulsions locatives impliquant le concours de la force publique sans qu'ils n'aient obtenu la preuve de l'impossibilité pour le bailleur social de les reloger. Par ailleurs, lors de récents échanges entre des associations de défense du droit au logement et la préfecture de police, cette dernière semble préciser que la circulaire 26 avril 2021 s'applique uniquement aux personnes ayant une dette locative. Mme Obono souhaiterait donc connaître le périmètre précis de cette circulaire et connaître les modalités mises en place par M. le ministre pour s'assurer de son application et ainsi mettre fin à ces expulsions.
Réponse émise le 11 avril 2023
La prévention des expulsions locatives et des impayés de loyer est un enjeu majeur du Gouvernement décliné ausein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives. Il convient de rappeler en premierlieu que la prévention des expulsions est une politique d'intérêt général qui vise à garantir l'équilibre entre lesintérêts des locataires et ceux des bailleurs. Son objectif est de permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sacréance locative ainsi que l'usage de son bien tout en assurant au locataire de bonne foi victime d'aléas de la vie lapossibilité de continuer à vivre décemment, sans être mis à la rue. Dans le contexte de crise sanitaire, leGouvernement s'est fortement mobilisé pour préserver cet équilibre en prenant une série de mesures inédites afin deprévenir la précarisation des locataires comme de celle de leurs bailleurs. La trêve hivernale a d'abord été prolongéede manière exceptionnelle à deux reprises afin de protéger à court terme les locataires menacés d'expulsion : unepremière fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Dans cette intervalle, l'instruction de sortie de trêve du 2 juillet 2020 a permis une diminution historique du nombre d'expulsionslocatives avec recours de la force publique. Conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnelde la crise sanitaire, les dispositifs dérogatoires du début de crise ne pouvaient se substituer de manière pérenne aucadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. L'instruction interministérielle du 26 avril 2021 définit les étapes d'une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprisemaîtrisée de la procédure d'expulsion locative d'ici fin 2022, en tenant compte de la permanence des risquessanitaires et socio-économiques liés à la COVID qui demeuraient pour les personnes les plus vulnérables. Desconsignes ont été transmises aux préfets afin d'assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l'objet d'unconcours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d'hébergementet d'accompagnement adaptée à leurs besoins le temps qu'une solution pérenne soit trouvée. En amont, tous lesefforts sont réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernées par une procédure d'expulsion.L'instruction prévoit spécifiquement le maintien dans leur logement des ménages les plus vulnérables de même quecelui des personnes reconnues prioritaires dans le cadre du DALO. Afin de garantir la mise en oeuvre de cesobjectifs, l'instruction a demandé la mise en place par les préfets de plans d'actions de prévention des expulsions ausein de chaque département, en lien avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations, afin decoordonner les recherches de logement, d'hébergement et l'accompagnement social et juridique des ménages. Parinstruction en date du 26 mai 2021, le Ministère du Logement a demandé aux préfets le maintien du parcd'hébergement généraliste à hauteur de 200 000 places jusqu'en mars 2022. Cette mobilisation exceptionnelle apermis de répondre également aux besoins de ménages qui seraient expulsés sans relogement possible. LeGouvernement a déployé des moyens inédits dans le cadre du 3ème plan d'actions interministériel de préventiondes expulsions lancé en juin 2021. Impliquant 7 ministères, le plan coordonne la mise en place des multiplesdispositifs de soutien aux locataires et propriétaires-bailleurs impactés par la crise ainsi que le renforcement desmoyens à dispositions des services de l'Etat et des collectivités évoquées précédemment. Il accélère parallèlementla mise en oeuvre immédiate de réformes structurelles nécessaires à l'amélioration pérenne du dispositif national deprévention des expulsions locatives en matière de relogement, d'apurement des dettes locatives et de coordinationlocale des acteurs. Le plan s'emploie dans cette perspective à consolider la territorialisation de la stratégie deprévention des expulsions en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels au niveaulocal. 73 ETP ont été financés sur 69 départements en tension afin d'appuyer les services des commissions decoordination des actions de prévention (CCAPEX) dans leur mission de mise en oeuvre de l'instruction, des plansdépartementaux et des dispositifs d'aide à la sortie de crise en matière de prévention des expulsions prévus en 2021et 2022. Afin de faciliter le maintien des locataires dans leur logement et le report effectif des expulsionsprogrammées, le Gouvernement a par ailleurs abondé de 10M€ les crédits du programme 216 relatifs àl'indemnisation des bailleurs en cas de refus du concours de la force publique. Parallèlement, les capacitésd'accompagnement des ménages menacés d'expulsion les plus en difficulté ont été renforcées. 26 équipes mobilesont ainsi été déployées en 2021 dans les plus grandes agglomérations afin d'aller à la rencontre des ménagesmenacés d'expulsion du parc privé inconnus des services sociaux. Enfin, le Gouvernement a mis en place à titreexceptionnel en 2021 des efforts supplémentaires de prévention des impayés locatifs en amont de la procédure parla création d'un fonds national d'aide aux impayés locatifs. Son objectif était à la fois de soutenir les ménages endifficultés de paiement de leur loyer du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire tout en permettantle recouvrement rapide des dettes locatives par les propriétaires bailleurs concernés. Il s'agissait d'éviter toutehausse des impayés locatifs au cours de l'année 2021 et de prévenir l'augmentation du nombre d'expulsionslocatives qui aurait pu en résulter. L'ampleur inédite des moyens opérationnels et financiers ainsi mobilisés parl'Etat a permis pour la deuxième année consécutive en 2021 d'atteindre un niveau historiquement bas d'expulsionsde nouveau inférieur à celui d'avant crise. L'instruction du 29 mars 2022 relative à la préparation de la fin de lapériode hivernale en matière de prévention des expulsions locatives a réaffirmé et préciser les modalités de mises àjour des objectifs prévus par l'instruction du 26 avril 2021. Ces mesures traduisent la détermination du Gouvernement afin de limiter au maximum les effets de la crise sanitaire sur les locataires et leurs propriétaires et témoignent de son engagement à réduire de manière pérenne et significative le nombre d'expulsions locatives sur l'ensemble du territoire national.
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