Bertrand Petit
Question N° 12175 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la diminution des ressources publiques allouées aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, la baisse pluriannuelle telle que prévue dans le budget 2024 obligerait les structures sus-citées à se séparer de plus de 1 500 collaborateurs. Réduire davantage leurs marges financières aura pour conséquence inévitable d'amputer au pays une partie de la dynamique de sa croissance, de ses emplois, de ses exportations et importations et de son innovation et les chiffres de 2022 le démontrent, puisque les chambres de commerce et d'industrie ont formé par moins de 400 000 personnes, accompagné 656 000 entreprises et ont contribué à la création de 43 500 emplois en France alors que depuis 2017, ces chambres consulaires auraient supporté une baisse de 60 % de leurs ressources, passant ainsi de 1,35 milliards d'euros en 2017 à 525 millions d'euros en 2023 et à 425 millions d'euros selon le budget 2024. Compte tenu de tous ces éléments et de l'indispensable présence et disponibilité des chambres de commerce et d'industrie pour les entreprises, notamment les TPE-PME, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir leur niveau de ressources fiscales par rapport à 2022 et répondre ainsi aux engagements du Président de la République sur ce point.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de la mise en œuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 M€ prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 M€, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.
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