Christophe Barthès
Question N° 12147 au Ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui est en défaveur des accidentés du travail. M. le ministre fait croire au travers de cet article qu'il va améliorer l'indemnisation des accidentés du travail atteint d'une maladie professionnelle, mais c'est le contraire qui va se passer en réalité. Cette réforme va diminuer la part de salaire qui est aujourd'hui prise en compte pour calculer la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Il en sera de même pour le montant de la rente afin d'indemniser le préjudice économique, ce dernier sera donc inférieur à ce que perçoit un accidenté aujourd'hui. Par exemple, un accidenté du travail avec un salaire de 22 000 euros par an, une incapacité permanente partielle (IPP) de 30% et un taux de rente de 15% a aujourd'hui une rente de 3 300 euros par an. Avec la réforme, cette rente sera désormais de 3 000 euros. Pour une IPP de 75%, cela passera de 13 700 euros par an à 12 500 euros. Les accidentés du travail s'opposent donc à cette réforme, et ils ont bien raison car celle-ci va les impacter négativement. N'y a-t-il par d'autres priorités que faire des économies sur le dos des accidentés du travail ? M. le député demande à M. le ministre s'il compte revenir sur l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui va réduire le droit à réparation des accidentés du travail. Il lui demande s'il va prendre en compte les recommandations de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés.
Réponse émise le 19 décembre 2023
L'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dans sa rédaction initiale, avait vocation à transposer dans la loi une mesure demandée à l'unanimité des partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont appelé « le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) ne soit pas remise en cause ». L'article 39 du PLFSS transpose précisément cette stipulation, comme l'ont relevé unanimement les partenaires sociaux qui siègent à la commission AT-MP, lors de sa réunion du 5 octobre 2023. Il visait une augmentation du niveau moyen des rentes servies, comme cela est indiqué dans l'étude d'impact du PLFSS. Toutefois, à la suite du dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, les organisations syndicales et patronales ont exprimé une divergence quant à la portée et aux implications de l'ANI qu'elles ont signé, notamment sur la question de l'indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur. Dans ce contexte, les conditions d'une transposition intégrale et fidèle de l'ANI ne sont pas réunies. Son processus de transposition est donc suspendu pour laisser place à de nouvelles discussions entre partenaires sociaux. L'article 39 du PLFSS 2024 a donc été retiré.
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