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Danielle Simonnet
Question N° 12144 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 10 octobre 2023
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Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la liquidation de la plateforme de livraison Frichti et la fin abrupte du contrat de prestation des livreurs, qui les a conduit à décider de se mettre en grève depuis le 19 septembre 2023. En effet, les livreurs Frichti ont reçu un courriel de la plateforme ce même jour les informant de sa probable liquidation à compter du 27 septembre 2023. Filiale de Getir dont le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation le 19 juillet 2023, la plateforme Frichti est, elle, en redressement judiciaire depuis le mois de mars 2023. Le 27 septembre 2023, la plateforme a été reprise par la plateforme de livraison La Belle Vie, qui ne reprend que 168 salariés sur 400 et aucun livreur qui ont un statut d'autoentrepreneur mais dont nombre d'indices laissent penser à un lien de subordination, pouvant s'apparenter à du salariat déguisé. En réaction à ces annonces, 165 livreurs sont entrés en grève en bloquant six sites à Levallois, Bagnolet et quatre à Paris et 200 ont déposé plainte en leur qualité de victimes pour travailleurs dissimulé et pour travail illégal pour ceux qui sont sans-papiers. Les révélations dans la presse locale et nationale concernant les pratiques de Frichti semblent relever de ce qu'il y a de pire au sein de l'économie des plateformes de travail : des livreurs payés 20 centimes la course, des suspensions de compte pour vacances, des sans-papiers exploités sous fausse identité, des plannings et créneaux imposés constamment. Ces éléments amènent à considérer que ces livreurs ne bénéficient pas de la liberté et de l'autonomie que leur travail sous statut d'autoentrepreneurs implique. Ils sont au contraire largement subordonnés à la plateforme et devraient ainsi exercer sous statut de salariés afin de bénéficier de la protection sociale. En procédant à ce vaste licenciement économique déguisé, Frichti n'hésite pas une nouvelle fois à se passer de ses obligations légales et laisse les livreurs sans droit au chômage. En tout état de cause, cette plateforme semble s'être constituée pour organiser du travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail et les livreurs devraient bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise qui ne sont pas repris, des droits inhérents au licenciement économique et à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les actions que le ministère compte engager afin de garantir que la rupture du contrat de prestation des livreurs autoentrepreneurs ne s'effectue pas sans que ces derniers aient droit au chômage et aux droits inhérents au licenciement économique et à la reconnaissance de leur statut de salarié. Enfin, elle lui demande quelles actions le ministère compte engager contre les plateformes ayant été créées en vue d'organiser du travail dissimulé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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