Dino Cinieri
Question N° 1213 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur ». La pandémie du covid-19 et la crise sanitaire ont mis en lumière les conditions de travail particulièrement difficiles des personnels des hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux dans le pays, ainsi que leur trop faible niveau de rémunération. À l'issue du « Ségur de la santé », l'État a décidé une augmentation de 183 euros net par mois des rémunérations des personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif. Cette augmentation a été progressivement élargie à d'autres catégories de personnels : travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, ainsi qu'à certaines autres catégories des établissements sociaux et médico-sociaux. Néanmoins, de nombreux agents qui ont dû affronter la crise sanitaire avec le même courage et le même engagement demeurent injustement exclus de cette revalorisation. C'est le cas des services dits « supports » des établissements et associations, comme les personnels administratifs, techniques, logistiques, d'entretien et de restauration. Pourtant, au plus fort de la crise, dans des conditions très difficiles, leur rôle dans le bon fonctionnement des établissements a été essentiel. En outre, au-delà de la reconnaissance individuelle et du geste en faveur du pouvoir d'achat, ce serait aussi une façon de rendre ces métiers plus attractifs, dans un contexte où il est souvent difficile de recruter. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement va réexaminer la situation des « oubliés du Ségur » et revaloriser leurs rémunérations.
Réponse émise le 29 novembre 2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l'ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l'Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d'euros en 2022. Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l'annonce d'1,4 milliards d'euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183€ à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l'élargissement des mesures de revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n'est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait à ce titre été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l'égide du Gouvernement – c'est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l'attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise. Il s'agit d'une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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