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Vincent Seitlinger
Question N° 12113 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'incohérence des critères de conditions de ressources permettant de percevoir la pension de réversion. En effet, si le conjoint défunt était fonctionnaire, il n'existe pas de conditions de ressources et le conjoint survivant peut alors percevoir une pension de réversion, peu importe le montant de son salaire ou de sa retraite. En outre, celle-ci est octroyée sans condition d'âge, ni de ressources. En revanche, si le conjoint défunt était salarié dans le secteur privé, alors, des conditions de ressources maximum s'appliquent. Ces dernières sont fixées par le code de la sécurité sociale pour 2023 à hauteur de 23 441 euros. À ce titre, une habitante de sa circonscription l'a contacté afin de comprendre pourquoi, alors que son défunt époux exerçait dans le secteur privé, elle ne pouvait percevoir de pension de réversion étant donné qu'elle excédait le plafond de ressources. En effet, elle gagne 1 965 euros bruts par mois de retraite soit 23 580 euros par an ; quelques centaines d'euros de trop. Toutefois, si elle était décédée avant son conjoint, ce dernier aurait pu percevoir une pension de réversion sans limite de plafond. Cette situation est vécue comme une injustice par cette dame en particulier et par de nombreux citoyens en général, qui ne conçoivent pas cette différence de traitement. Aussi, il souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement afin de permettre une logique plus équitable dans les règles concernant les systèmes de réversion entre le secteur privé et le secteur public.
Réponse émise le 28 mai 2024
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de débats quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. En effet, au régime général, lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le conseil d'orientation des retraites a ainsi été saisi en mai 2023 afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la LFRSS pour 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites.
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