Vincent Seitlinger
Question N° 12113 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 10 octobre 2023
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M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'incohérence des critères de conditions de ressources permettant de percevoir la pension de réversion. En effet, si le conjoint défunt était fonctionnaire, il n'existe pas de conditions de ressources et le conjoint survivant peut alors percevoir une pension de réversion, peu importe le montant de son salaire ou de sa retraite. En outre, celle-ci est octroyée sans condition d'âge, ni de ressources. En revanche, si le conjoint défunt était salarié dans le secteur privé, alors, des conditions de ressources maximum s'appliquent. Ces dernières sont fixées par le code de la sécurité sociale pour 2023 à hauteur de 23 441 euros. À ce titre, une habitante de sa circonscription l'a contacté afin de comprendre pourquoi, alors que son défunt époux exerçait dans le secteur privé, elle ne pouvait percevoir de pension de réversion étant donné qu'elle excédait le plafond de ressources. En effet, elle gagne 1 965 euros bruts par mois de retraite soit 23 580 euros par an ; quelques centaines d'euros de trop. Toutefois, si elle était décédée avant son conjoint, ce dernier aurait pu percevoir une pension de réversion sans limite de plafond. Cette situation est vécue comme une injustice par cette dame en particulier et par de nombreux citoyens en général, qui ne conçoivent pas cette différence de traitement. Aussi, il souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement afin de permettre une logique plus équitable dans les règles concernant les systèmes de réversion entre le secteur privé et le secteur public.
Réponse
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