Jean-Hugues Ratenon
Question N° 12070 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur sa politique à La Réunion. Une semaine après la marche pour le logement, une mobilisation qui s'est tenue à La Réunion, il est important de rappeler la situation du logement, extrêmement dégradée, qui frappe ce département. À La Réunion, selon la Fondation Abbé Pierre : 100 000 personnes sont mal logées. Selon l'Insee et la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) : 168 000 logements seraient à construire à l'horizon 2035. Il faudrait donc construire 14 000 logements par an alors que seulement 3 389 ont été construits en 2014 ; 2 200 en 2021. Actuellement, il y a 39 000 demandes de logements sociaux et ce chiffre pourrait atteindre les 43 000 à la fin de cette année selon la confédération nationale du logement. À La Réunion, 20 000 logements, parfois neufs, sont considérés comme insalubres. Ce qui n'est pas sans conséquence sur la vie et la santé des locataires. Humidité permanente entraînant des maladies comme l'asthme chez les enfants notamment ; des fissures dans les murs ; des mauvais raccordements au réseau d'eaux usées ; la mauvaise évacuation d'eau pluviale entraînant des inondations de logements, etc. Par ailleurs, le manque de logements provoque une surpopulation dans ces logements. Situation qui n'est pas propice à la scolarité des enfants et engendrant des phénomènes de violences intrafamiliales dû à la promiscuité. Sans compter les augmentations des loyers et charges dans un département déjà touché par la cherté de la vie. Face à ces constats, il est urgent d'avoir une politique de logement claire. Devant le vieillissement de la population, d'une façon accélérée à La Réunion, quelles réponses pour des logements adaptés à leur situation de dépendance ? L'île de 2 500 km2 n'est pas extensible. Comment résoudre la problématique du manque de foncier ? Comment lutter contre la flambée des prix des matériaux ? Ne faudrait-il pas aussi revoir l'application des normes françaises et européennes dans les constructions ? Comment faire respecter la loi « SRU » (solidarité et renouvellement urbain) et la loi « DALO » (droit au logement opposable) ? Comment assurer une construction de bonne de qualité ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 avril 2024
Dans la continuité du Plan logement outre-mer (PLOM) 2019-2023, un nouveau PLOM 2024-2027 est en préparation pour répondre aux défis de la politique du logement. Ce plan s'organisera autour de deux axes : - un axe territorial, qui sera défini par les préfets des départements et régions d'Outre-mer (DROM) en fonction des besoins propres de chaque territoire. Le PLOM territorial vise à élaborer une stratégie et à définir, dans chaque territoire, pour les quatre prochaines années, les priorités d'action en termes de logement social au regard de ses enjeux spécifiques : construction et réhabilitation des logements locatifs qu'il s'agisse du parc public ou du parc privé, accession sociale, adaptation aux évolutions du climat, au vieillissement de la population, structures d'hébergement et/ou de logements accompagnés, pour les personnes âgées, jeunes, étudiants et publics précaires des publics précaires actions visant le développement et l'utilisation des matériaux de construction locaux, etc. - un axe dit transversal (national) défini par les administrations centrales qui ont vocation à servir quatre grands objectifs : accélérer la production du logement locatif social et le rendre plus accessible, dans le respect de la mixité sociale ; intervenir de façon volontaire sur l'habitat privé pour augmenter et améliorer le parc destiné aux ménages modestes et très modestes ; améliorer la résilience des territoires face au changement climatique ; accompagner chaque territoire dans la conduite de leurs mesures phares. Concrètement, l'axe national intègre les mesures arbitrées dans le cadre du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM). Il prend en compte toute autre mesure jugée pertinente issue d'autres rapports (Sénat, Cour des comptes, etc.) et vise à faciliter les actions des acteurs territoriaux, au premier rang desquels les élus du territoire, en leur fournissant les outils nécessaires, en levant les obstacles identifiés et en apportant le soutien des administrations centrales, ainsi que, le cas échéant, leurs opérateurs. Il a été demandé aux préfets de fédérer et coordonner l'ensemble des acteurs locaux du logement, pour définir collégialement les priorités d'actions du territoire, et d'associer outre les collectivités locales, leurs établissements publics (établissements publics fonciers locaux notamment). Les travaux relatifs à la déclinaison du plan logement outre-mer pour La Réunion auront bien entendu vocation à se concentrer sur les problématiques spécifiques à ce territoire.
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