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Thomas Portes
Question N° 1206 au Ministère de l’europe
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de la détention administrative de Salah Hamouri. « Aujourd'hui, je me sens, en toute franchise, citoyen français de quatrième ou cinquième classe, alors que la France tolère et autorise cet État occupant à prolonger ma détention sans inculpation et sans procès ». C'est par ces termes que Salah Hamouri, ressortissant franco-palestinien, interpellait le Président la République le 3 juillet 2022, dans une lettre ouverte rédigée depuis la cellule n° 4 de la prison d'Ofer, située dans les territoires palestiniens occupés. Cette question écrite entend donc questionner le Gouvernement sur la situation inacceptable dont fait l'objet un citoyen français. Cela fait plus d'une décennie que Salah Hamouri, défenseur des droits de l'homme et avocat auprès des prisonniers palestiniens, fait l'objet d'un acharnement des forces de l'occupation israélienne. Travaillant pour l'organisation non-gouvernementale palestinienne Addameer, il est maintenu en détention par les autorités israéliennes depuis le 7 mars 2022, sans avoir fait l'objet d'aucune mise en accusation, sur la base d'une décision fondée sur des informations secrètes. Alors que sa détention devait prendre fin le 5 septembre 2022, un nouvel ordre militaire en date du 4 septembre a prolongé sa détention de 3 mois. Il se retrouve donc en détention administrative pour la quatrième fois, toujours sans jugement ni charge. Cette détention coercitive et arbitraire contrevient aux dispositions du droit international, en particulier à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit à un procès équitable. Ainsi, comme le réclament de nombreuses associations de défense des droits de l'homme, M. le député demande au Gouvernement s'il va prendre ses responsabilités ; cela suppose de faire jouer tous les leviers diplomatiques afin d'exiger, d'une part, la libération immédiate de ce ressortissant français et, d'autre part, d'empêcher la décision lui retirant sa carte d'identité jérusalémite, pour « manquement à l'allégeance » envers Israël.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La France entretient un dialogue très régulier avec les autorités israéliennes s'agissant de la situation de notre compatriote, M. Salah Hamouri. Sa situation fait l'objet d'un suivi extrêmement attentif par le Gouvernement français, de longue date et à tous les niveaux. Depuis sa dernière arrestation, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, les consulats généraux de France à Jérusalem et à Tel Aviv, ainsi que l'ambassade de France en Israël sont pleinement mobilisés pour lui apporter toute l'assistance possible. Le consulat général de France à Jérusalem lui a rendu visite les 21 mars, 19 mai et 15 juin dernier. Le consul général de France à Tel Aviv lui a également rendu visite le 8 septembre. L'ambassadeur de France en Israël lui a rendu visite le 3 octobre. Ils continueront de le faire, au titre de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. En outre, le consulat général de France à Jérusalem est systématiquement présent au tribunal lors des audiences au cours desquelles M. Hamouri est amené à comparaître. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes, notamment auprès du ministère israélien des affaires étrangères et de la présidence israélienne, pour demander que l'ensemble des droits de M. Hamouri soit respectés et à ce qu'il puisse bénéficier de toutes les voies de recours. Nous souhaitons qu'il soit libéré et réitérons également la demande qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né, réside et souhaite vivre, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver.
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