Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 12055 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 10 octobre 2023

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question aura une réponse

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M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité de cumuler l'aide personnalisée au logement (APL) avec les avantages fiscaux accordés au titre de la loi « Pinel » pour les parents d'enfants handicapés qui logent leurs enfants dans un bien immobilier acquis en respectant les critères de la loi « Pinel ». La loi « Pinel », introduite par l'article 5 de la loi de finances pour 2015 et effective depuis le 1er septembre 2014, permet la location à des ascendants ou descendants sous certaines conditions. Elle offre des avantages fiscaux à ceux qui investissent dans l'immobilier neuf pour le louer, contribuant ainsi à l'effort national de construction de logements. La location d'un bien « Pinel » à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) est jugée incompatible avec l'aide personnalisée au logement (APL). Bien que cette règle soit compréhensible, certaines situations, notamment celles impliquant des familles avec des membres handicapés, peuvent nécessiter des exceptions afin d'alléger leur charge financière. En effet, certaines de ces familles ne vivent que de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), représentant en 2023, une somme de 971,37 euros par mois. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures spécifiques pour permettre le cumul de l'APL et des avantages de la loi « Pinel » pour les parents d'enfants handicapés qui logent leurs enfants dans un bien immobilier acquis en vertu de cette loi.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)