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Perrine Goulet
Question N° 1203 au Ministère du travail
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens d'accompagnement de reclassement professionnel des salariés par les entreprises au travers d'une formation. La crise sanitaire actuelle et la crise socio-économique qui débute conduit des entreprises à réviser leur organisation avec, à la clé, parfois, des incertitudes sur certains postes. Pour autant, les entreprises les plus engagées socialement peuvent procéder à l'accompagnement de leurs salariés dans une transition professionnelle avec, à la clé, le montage d'un dossier de formation conduisant à un reclassement interne ou externe. Or il peut arriver, notamment dans de petites structures, que le financement ne puisse pas être assuré par les organismes, fonction notamment de la disponibilité des fonds. Il est dommageable qu'il soit financièrement plus pertinent pour l'entreprise de se séparer du salarié pour qu'il puisse bénéficier d'une formation ad hoc que de le garder au sein de ses effectifs. La formation permet une évolution professionnelle pertinente surtout si les salariés peuvent être maintenus dans l'emploi. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une réponse à ces situations particulières.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Les conditions de financement des projets de transition professionnelle découlent d'une liste de critères prioritaires établie par France compétences. Cette liste fait l'objet d'une proratisation permettant à chaque demandeur d'obtenir une note sur 20. Le classement des demandeurs qui en est issu est fonction de leur respect de ces critères. Ce système permet d'orienter les financements des projets de transition professionnelle en fonction de priorités de politiques élaborées de façon collégiale au sein du Conseil d'administration de France compétences. Par ailleurs, le dispositif Transitions collectives (ou Transco) semble plus adapté aux entreprises devant faire face à des mutations économiques. Le dispositif des Transitions collectives a d'abord été mis en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire qui a accentué les tensions sur certains métiers tout en fragilisant certains secteurs d'activité. Il permet aux entreprises dont certains emplois sont fragilisés d'accompagner les salariés concernés dans un parcours de reconversion vers un métier porteur. Leur rémunération est assurée par l'Etat dans les mêmes conditions que celles des projets de transition professionnelle. Ainsi, Transco vise à favoriser la mobilité professionnelle des salariés, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l'échelle d'un territoire. Il permet aux salariés dont l'emploi est fragilisé de se reconvertir dans un cadre sécurisé vers un emploi porteur dans son bassin de vie. Pour faciliter l'accès des Transitions collectives aux entreprises, un nouveau volet adopté en 2022 ouvre les Transitions collectives au cadre du congé de mobilité. L'Etat a mobilisé 200 millions d'euros depuis 2021 pour permettre aux entreprises qui le souhaitaient de bénéficier des Transitions collectives. Les Délégués à l'accompagnement des reconversions professionnelles et les plateformes territoriales accompagnent dans ce contexte les entreprises pour identifier leurs besoins et assurer aux salariés un débouché vers des entreprises qui recrutent. De plus, le dispositif de promotion par l'alternance permet aux entreprises et aux salariés qui le souhaitent d'engager un parcours de formation par l'alternance permettant aux salariés de changer de métier au sein de son entreprise, tout en assurant le maintien de leur rémunération pendant la durée de leur parcours. 12 326 parcours de formation ont été financés depuis 2020. Dans le cadre du plan de relance, 248 millions d'euros sont mobilisés pour la promotion par l'alternance. Sur la période 2021 –2022, le dispositif FNE Formation a permis à 511 854 salariés de s'engager dans des parcours de formation, à la demande de 56 945 entreprises. Cet effort est notamment possible grâce aux 159 accords de branches en vigueur, dont 141 ont été étendus et 18 sont en cours d'analyse par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). La reconversion professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement qui met tout en œuvre pour accompagner les mutations économiques. Ainsi, 20 024 projets de transition professionnelle ont été financés en 2021 pour un montant global de 490 millions d'euros. Dans le contexte de la crise sanitaire, 100 millions d'euros supplémentaires du plan de relance ont été mobilisés pour le financement de projets de transition professionnelle portant sur des métiers en tension ou au bénéfice des salariés travaillant dans des secteurs d'activité en déclin. L'ensemble de ces dispositifs reflète l'effort de l'Etat pour favoriser les reconversions des salariés vers les métiers qui offrent des perspectives d'emploi durable.
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