Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Émilie Bonnivard
Question N° 12017 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 10 octobre 2023
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des titulaires d'un BTS comptabilité-gestion (BTS CG). Ce diplôme a été remplacé par le BTS comptabilité-gestion des organisations (BTS CGO) en 2003 pour redevenir BTS CG en 2016. Pour accéder au diplôme de comptabilité et gestion (DCG, soit bac+3), les personnes titulaires d'un BTS CGO et d'un BTS CG, à partir de 2017, bénéficient de dispenses de certaines unités d'enseignement alors même que les BTS CG antérieurs aux BTS CGO (soit 2017) n'en bénéficient pas. Il est donc regrettable que les personnes désireuses de reprendre leurs études pour obtenir un DCG et titulaires d'un BTS CG avant 2017 doivent repasser l'intégralité des épreuves. Il y a là une rupture d'égalité de traitement des candidats, le même diplôme n'offrant pas les mêmes perspectives de conditions d'examen. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour que tous les candidats au DCG, titulaires d'un BTS CG, bénéficient des mêmes dispenses d'unités d'enseignement, plaçant ainsi tous les candidats sur le même pied d'égalité.
Réponse émise le 13 février 2024
Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est un diplôme national qui confère le grade de licence à ses titulaires. Il a la particularité de pouvoir être préparé de manière progressive et il est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des 13 épreuves constitutives du diplôme, sans note inférieure à 6 sur 20. Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme conservent, durant les huit sessions suivant son attribution, la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Au-delà, la note n'est plus maintenue. Les candidats peuvent par ailleurs conserver pour compensation ultérieure, durant les huit sessions suivant son attribution, la note obtenue à chacune des épreuves pour laquelle ils ont eu au moins 6 sur 20 et moins de 10 sur 20. Les candidats peuvent par ailleurs obtenir le diplôme en faisant valoir des dispenses à certaines épreuves. De telles dispenses d'épreuves peuvent être accordées aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion. La liste des dispenses et des diplômes ou titres ouvrant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. Ce travail et effectué en lien avec les enseignants de la filière mais aussi avec la profession. Le programme du DCG ayant été profondément renouvelé en 2019, la liste des titres et diplômes donnant lieu à dispenses a fait l'objet d'une mise à jour et ont notamment été supprimés de cette liste des diplômes qui n'existaient plus depuis de nombreuses années ou qui n'avaient jamais fait l'objet d'une nouvelle évaluation. Les modifications de l'intitulé de la spécialité du brevet de technicien supérieur (BTS), en 2003 et en 2016, sont dues au changement des programmes des enseignements. Auparavant dénommé BTS « Comptabilité et gestion des entreprises », il est devenu le BTS « Comptabilité gestion des organisations » afin de l'ouvrir à d'autres structures que les seules entreprises. L'arrêté du 22 mai 2020 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves a permis aux diplômés antérieurs à cette date de bénéficier des dispenses pendant encore 2 années et ce pour la totalité des candidats. Ces dispositions transitoires ont permis l'égalité de traitement des candidats qui se retrouvent tous dans une situation identique. Actuellement, les titulaires d'un BTS « Comptabilité et gestion » obtenu à compter de 2017 et d'un BTS « Comptabilité et gestion des organisations » obtenu jusqu'en 2016 inclus peuvent faire valoir 6 dispenses au DCG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.