Mathieu Lefèvre
Question N° 11998 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 octobre 2023
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M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de résilier sans pénalités les contrats de fourniture de gaz renouvelés au cours de l'année 2022. En effet, compte tenu du contexte de crise énergétique, de nombreux clients - et notamment de nombreuses copropriétés - n'ont pas négocié leur contrat de fourniture de gaz au moment de leur renouvellement. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir aux souscripteurs à ces contrats la possibilité d'une résiliation sans pénalités.
Réponse
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