Vincent Seitlinger
Question N° 11997 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de légiférer en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation. Si le marché de l'éolien domestique a des intérêts économiques et écologiques, il existe un défaut de réglementation qui nuit aux habitants des maisons voisines. En effet, l'implantation par un particulier d'une éolienne domestique de moins de douze mètres ne nécessite aucune autorisation préalable. Or les nuisances sonores et visuelles de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auxquelles les maires se trouvent dans l'incapacité juridique de faire face. D'autre part, de nombreux particuliers se laissent tenter par l'installation d'une éolienne domestique, influencés par les arguments, sinon fallacieux, du moins bancals d'entreprises peu scrupuleuses. Or leur rentabilité est souvent nulle, elles sont installées sans étude, avec un matériel défaillant et un service après-vente inexistant. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures particulières pour améliorer l'encadrement des éoliennes domestiques dans la loi.
Réponse émise le 11 juin 2024
Les éoliennes domestiques ne disposent pas de soutien public spécifique, contrairement aux éoliennes industrielles qui peuvent soit bénéficier de l'arrêté tarifaire du 6 mai 2017, soit d'un des appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent implantées à terre, dont le cahier des charges est disponible sur le site de la commission de régulation de l'énergie (CRE). De plus, depuis 2016, les éoliennes domestiques ne sont plus éligibles à aucun crédit d'impôt et la TVA affectée n'est plus au taux très réduit de 5,5% mais au taux de 10%. Ainsi, si la réglementation est moins contraignante pour les éoliennes domestiques du fait de ses risques moindres, aucun soutien public n'existe pour en promouvoir l'installation.
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