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Géraldine Grangier
Question N° 11963 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 octobre 2023
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi « AGEC ». Pour le bois et toute sa filière, la situation est en train de tourner au cauchemar et l'écotaxe vient accentuer davantage le déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier, faisant peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour des produits énergivores. Le signal est particulièrement incohérent d'un point de vue écologique quand on aspire à devenir le pays champion de la neutralité carbone. De plus, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui doivent s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux. Enfin, cette écotaxe, comparable à une deuxième TVA sur le bois, se met en place dans un contexte de concurrence déloyale où il y a plus d'entreprises qui ne payent pas que d'entreprises affiliées à un éco-organisme et c'est le cas pour l'ensemble du bois d'importation. Dans la mesure où la pérennité des entreprises de la filière bois et des emplois sont en jeu, elle l'interroge pour savoir sous quel délai il a l'intention, comme le demande la Fédération nationale du bois, d'amender efficacement l'avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d'application de la filière REP PMCB qui, malgré sa modification récente en juin 2023, produit toujours des effets mortifères et totalement opposés au but recherché initialement.
Réponse émise le 28 mai 2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 M€ pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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